CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03122_20220525
25 mai 2022
M. et Mme F n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, ont demandé au GIE, par courrier du 22 janvier 2019, de les indemniser des préjudices qu'ils estimaient avoir
DCA_21PA03125_20220525
La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 26 janvier 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis
3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
Dans ce cas, l'indemnité mise à la charge du tiers, qui correspond à une partie des conséquences dommageables de l'accident, doit être allouée à la victime tant que le total des prestations dont elle a
8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable
5ème chambre
DCA_23VE00089_20250306
6 mars 2025
l'opération ainsi qu'en s'abstenant de faire figurer cet incident au dossier médical et, enfin, en procédant à une prise en charge post opératoire inadaptée ; -elle est en droit d'obtenir le remboursement
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00978_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
Le syndicat intercommunal chargé de la restauration n'ayant pas été en mesure de fournir cette prestation, la commune s'est tournée vers un prestataire extérieur et a confié à la société Elres, par un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
2°) à titre principal, au rejet de la demande de la société AM Trust Underwriters DAC ou, à titre subsidiaire, à la condamnation de cette société à lui verser la somme de 83 277,96 euros qu'il a servie
2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
Cette déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune
6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
D'autre part, aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02048_20220408
8 avril 2022
A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées ".
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
vendeur () pour le compte de l'emprunteur ", ces protocoles ne faisant par ailleurs aucune référence à la rémunération de prestations administratives ou financières.
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
C ont été réparés par la pension d'invalidité qui lui a été servie à compter du 1er février 2014 pour un montant de 9 621,32 euros par an, il y a lieu de regarder cette prestation comme réparant prioritairement
7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
sont pas justifiés dès lors qu’au cours de l’année 2015 elle se trouvait en situation de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et qu’elle avait transmis à l’administration fiscale une demande de remboursement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
charte avant cet entretien, de sorte qu'elle a été privée de la garantie correspondante ; - l'administration a regardé à tort comme des revenus distribués des sommes que la société B BTP avait remboursées
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
Sur les conclusions tendant au remboursement des sommes versées et au versement d'intérêts au taux légal : 15.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
part une rente trimestrielle de 3 090 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, versée par trimestre échu sous déduction, le cas échéant, de la somme que Mme B percevra au titre de prestation
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.
DCA_21NT02078_20230303
3 mars 2023
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / () / 2.
Page 15 sur 33