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376 résultats pour « renonciation à l'exercice de l'action en réduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

protection des milieux aquatiques de la basse Desges de Chanteuges ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du préfet de la Haute-Loire du 28 octobre 2015 reconnaissant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01013_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Mme C soutient que du fait de l'arrêt cardio-respiratoire dont elle a été victime, elle a été contrainte de renoncer à l'exercice de la profession de notaire et qu'elle ne peut généralement plus accéder

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

libéral à responsabilité limitée Beaudouin-Husson Architectes, la société par actions simplifiée Hadès, la société par actions simplifiée à associé unique Apave Sudeurope SAS et la société par actions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01923_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Constitue un tel litige l’action en garantie engagée par une commune à l’encontre de son assureur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01590_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01221_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

ce harcèlement, à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle à raison de ces faits et la prise en charge intégrale de ses frais et honoraires de procédure et, sur appel incident du ministre de l'action

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00008_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01505_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que la société AJ Packaging exerce une activité de conseil pour les affaires et la gestion des entreprises du groupe Noz. Le 30 juin 2014, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00477_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

décidant le transfert de propriété de la voie du Panorama au sein du domaine public communal, ou à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire sur leur action

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04897_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Au titre de l’année 2016, Mme Wang, présidente et associée unique de la société par actions simplifiée (SAS) Delta Consulting, a souscrit sa déclaration d’ensemble des revenus, mentionnant notamment la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02802_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Verip a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande tendant, d'une part, à contester la validité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00074_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

S'agissant du grief relatif à une " attitude générale inadaptée dans l'exercice de ses fonctions et ce, depuis sa prise de fonction en mars 2021 ", 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01257_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La société par action simplifiée à associé unique (SASU) Meeking a été créée en 2013 par Mme B, mère de Mme D, qui est décédée le 7 septembre 2015, et exerce une activité de location meublée saisonnière

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01304_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Il soulignait que son épouse, elle-même agent du ministère du travail, n'exerçait pas ses fonctions à Tours.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01455_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

l'attente du réexamen de sa situation, laquelle devra intervenir dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sous réserve de la renonciation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03895_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

2016 et antérieurs, exigeant la communication de documents depuis l'exercice comptable de 1999.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

simplifiée Setec Organisation, la société Egis Villes et Transports, la société par actions simplifiée Atelier Ville et Paysages, la société par actions simplifiée Ingerop Conseil et Ingénierie, la société

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00045_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) La violation des (…) interdictions ou obligations édictées en application des articles (…) L.

Source officielle

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