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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
protection des milieux aquatiques de la basse Desges de Chanteuges ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du préfet de la Haute-Loire du 28 octobre 2015 reconnaissant
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
Mme C soutient que du fait de l'arrêt cardio-respiratoire dont elle a été victime, elle a été contrainte de renoncer à l'exercice de la profession de notaire et qu'elle ne peut généralement plus accéder
8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
libéral à responsabilité limitée Beaudouin-Husson Architectes, la société par actions simplifiée Hadès, la société par actions simplifiée à associé unique Apave Sudeurope SAS et la société par actions
2ème Chambre
DCA_24VE01923_20260105
5 janvier 2026
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ».
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
Constitue un tel litige l’action en garantie engagée par une commune à l’encontre de son assureur.
4ème chambre
DCA_23TL01590_20240709
9 juillet 2024
Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation
6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
ce harcèlement, à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle à raison de ces faits et la prise en charge intégrale de ses frais et honoraires de procédure et, sur appel incident du ministre de l'action
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00008_20240404
4 avril 2024
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce
1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la société AJ Packaging exerce une activité de conseil pour les affaires et la gestion des entreprises du groupe Noz. Le 30 juin 2014, M.
DCA_21VE00477_20231013
13 octobre 2023
décidant le transfert de propriété de la voie du Panorama au sein du domaine public communal, ou à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire sur leur action
9ème Chambre
DCA_24PA04897_20251003
3 octobre 2025
Au titre de l’année 2016, Mme Wang, présidente et associée unique de la société par actions simplifiée (SAS) Delta Consulting, a souscrit sa déclaration d’ensemble des revenus, mentionnant notamment la
3ème chambre
DCA_21TL02802_20230711
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Verip a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande tendant, d'une part, à contester la validité
DCA_24NT00074_20250318
18 mars 2025
S'agissant du grief relatif à une " attitude générale inadaptée dans l'exercice de ses fonctions et ce, depuis sa prise de fonction en mars 2021 ", 12.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
La société par action simplifiée à associé unique (SASU) Meeking a été créée en 2013 par Mme B, mère de Mme D, qui est décédée le 7 septembre 2015, et exerce une activité de location meublée saisonnière
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
Il soulignait que son épouse, elle-même agent du ministère du travail, n'exerçait pas ses fonctions à Tours.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01455_20231205
5 décembre 2023
l'attente du réexamen de sa situation, laquelle devra intervenir dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sous réserve de la renonciation
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
2016 et antérieurs, exigeant la communication de documents depuis l'exercice comptable de 1999.
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
simplifiée Setec Organisation, la société Egis Villes et Transports, la société par actions simplifiée Atelier Ville et Paysages, la société par actions simplifiée Ingerop Conseil et Ingénierie, la société
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) La violation des (…) interdictions ou obligations édictées en application des articles (…) L.
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