CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2310003 du 29 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2024, M. B A, représenté par Me Khoury, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 novembre 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 27 septembre 2023 ; 
 3°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet du Var n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - ledit arrêté a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu prévu par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cet arrêté viole les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est mineur, comme l'établit l'acte de naissance qu'il produit à l'instance ; 
 - le préfet aurait dû faire procéder à l'évaluation de la minorité de M. A en application des dispositions de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée quant à sa durée ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire. 
 La requête a été communiquée au préfet du Var, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Claudé-Mougel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité ivoirienne, demande l'annulation du jugement du 29 novembre 2023 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ". Selon l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. M. A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas, malgré la demande qui lui a été adressée en ce sens par courrier en date du 8 janvier 2024, avec un délai de 10 jours, restée sans réponse, du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à sa requête d'appel une telle demande. Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Sa demande d'aide juridictionnelle provisoire doit, dans ces conditions, être rejetée. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " L'article L. 612-3 dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 5. L'arrêté attaqué relève que le requérant, se disant B A, né le 5 avril 2005, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire en avril 2023 sans être en possession des documents et visas exigés par l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation. Il mentionne également qu'il existe un risque que le requérant se soustraie à une obligation de quitter le territoire dès lors qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne présente pas de garantie de représentation suffisantes parce qu'il ne peut présenter des documents en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Si le requérant soutient que l'arrêté mentionne une date de naissance erronée, dès lors que l'acte de naissance qu'il produit à l'instance fait mention de ce qu'il est né le 5 avril 2007, il a lui-même déclaré aux services de la police aux frontières lors de son audition le 27 septembre 2023 dans le cadre de sa retenue administrative qu'il est né le 5 avril 2005 et il n'est pas établi que le préfet avait connaissance de cet acte à la date de l'arrêté attaqué. Cet arrêté, qui vise les textes dont il fait application, et notamment le 1° de l'article L. 611-1 et l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi suffisamment motivé. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la motivation de l'arrêté attaquée rappelée au point précédent, que le préfet du Var n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 
 7. En troisième lieu, il résulte du procès-verbal de l'audition du requérant mentionné au point 5 qu'il a déclaré ne pas vouloir de l'assistance d'un avocat et qu'il lui a été demandé s'il souhaitait présenter des observations sur l'éventualité d'une décision d'éloignement prise à son encontre, question à laquelle il a répondu par la négative. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration manque ainsi, en tout état de cause, en fait. 
 8. En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :/ 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () " 
 9. D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 10. Pour justifier de sa minorité, le requérant produit un acte de naissance au nom de M. B A à la date du 5 avril 2007 à Vavoua. Ce document mentionne cependant être " extrait du registre des actes de naissance pour l'année 2012 " et ne peut donc, compte tenu de cette incohérence, faire foi au sens de l'article 47 du code civil. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 5, il a déclaré être né le 5 avril 2005 lors de son audition le 27 septembre 2023 dans le cadre de sa retenue administrative et, par ailleurs, il ne produit aucun document justifiant de son identité. Enfin, les travailleurs sociaux du pôle social et éducatif " Chêne vert " qui, contrairement à ce qu'il soutient, ont procédé à son évaluation durant plusieurs jours aux mois de juillet et août 2023 après qu'il s'est présenté apparemment spontanément au Dispositif départemental d'accueil, d'évaluation et d'orientation pour les mineurs isolés (C) le 26 juillet 2023, ont conclu qu'il ne leur paraissait pas être mineur. Dans ces conditions, le requérant ne peut soutenir que le préfet du Var aurait méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne peut davantage utilement soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré sur le territoire en avril 2023 et qu'il ne justifie d'aucun lien sur le territoire, ni d'une quelconque insertion ou domicile. Par ailleurs, ainsi qu'il l'a lui-même déclaré lors de son audition du 27 septembre 2023 en retenue administrative, l'ensemble des membres de sa famille réside en Côte d'Ivoire. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : 
 13. Le requérant reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance et tiré de ce que l'interdiction de retour dont est assorti l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire sans délai est entachée d'erreur manifeste et est d'une durée disproportionnée. Il y a lieu d'écarter ce moyen, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille aux points 11 à 13 du jugement attaqué. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la décision obligeant le requérant à quitter le territoire est légale. Le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut donc qu'être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 29 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 2023 du préfet du Var. Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également, et par voie de conséquence, être rejetées. 
 D É C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, où siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - M. d'Izarn de Villefort, président-assesseur, 
 - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 avril 2024.