A C a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2021, Mme B, ayant été désignée comme représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, MM.

, renvoyé Mme A... devant l'administration afin que soit calculé le montant de la somme mentionnée à l’article 1er du jugement et, enfin, rejeté le surplus de la requête.

A dans un délai d'un mois, a mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Me Astié et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : I.

, il est constant, d'une part, que cette demande de l'administration s'inscrivait dans le cadre d'un contrôle sur pièces et non d'une vérification de comptabilité et, d'autre part, que la réduction du

A, représenté par la SELARL Philaw, concluent, d'une part, au rejet de la requête, dans la mesure des conclusions renvoyées à la cour, d'autre part, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge

Par courriers du 13 décembre 2021, les parties ont été informées du renvoi de l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2022, M.

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C F D, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 10 août 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi

D A a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy lui

du parc éolien de la Tête des Boucs, représentée par Me Cassin, a demandé à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter

Par un jugement n°s 2107544 - 2201098 du 4 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, renvoyé à une formation collégiale du tribunal le surplus

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Procédure devant la Cour après renvoi : Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la commune de Vidauban, représentée par la SELAS LLC et associés, conclut au rejet de la requête, à titre

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, A C, représentée par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2025 et le 3 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Astié, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, la société Pacifica, représentée par Me Sardin, conclut : 1°) au rejet des conclusions du centre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le représentant de l'Etat

Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, Mme B, représentée par la SCP Levy, Balzarini, Sagnes, Serre, Lefebvre, agissant par Me Balzarini, demande à la cour

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, la société CKAT Aménagement, représentée par Me Sindres, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de