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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01003_20240628
28 juin 2024
Enfin, si Mme H... dénonce l’accès à son dossier médical par le personnel administratif, il ressort des pièces du dossier qu’il s’agit du personnel du service des pensions et des accidents de service,
Juge des référés
ORCA_23MA03028_20250820
20 août 2025
D'une part, la personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02917_20240321
21 mars 2024
détachable de l'exercice des fonctions permettant à l'administration d'exercer une action récursoire ; - à titre infiniment subsidiaire, si la cour devait retenir une faute personnelle, le comportement
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01133_20220602
2 juin 2022
sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois de juin 2014.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02719_20230524
24 mai 2023
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions
DCA_21BX02720_20230524
DCA_21BX02721_20230524
DCA_21BX02722_20230524
DCA_21BX02723_20230524
DCA_21BX02724_20230524
DCA_21BX02725_20230524
DCA_21BX02726_20230524
DCA_21BX02727_20230524
DCA_21BX02728_20230524
DCA_21BX02729_20230524
ORCA_26NC00034_20260210
10 février 2026
d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire à compter du 5 avril 2022, enjoint à cette autorité de procéder à la reconstitution de la carrière de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00594_20260313
13 mars 2026
Sur la responsabilité de l’Etat : 4.
1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
de l’Etat à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
qu'elle assumera certaines responsabilités. / 3. - Le tiers peut être une personne physique ou morale, déterminable ou non ".
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