des sommes retenues sur son traitement du mois d'octobre 2020, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

à leurs stipulations, la preuve est apportée qu'elles ne constituent pas des revenus distribués au sens du a de l'article 111 du code général des impôts ; - en tout état de cause, les sommes litigieuses

, correspondant à la quatrième facture, et, enfin, une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi à la suite d’agissements du département.

Considérant ce qui suit : 1.

Le " procès-verbal de carence " du 22 février 2022 se borne, d'une part, à constater que les intéressés n'ont pas répondu à la convocation en vue de la restitution de documents administratifs à la suite

pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. () ". 17.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge et la restitution de la somme de 35 479 euros qui lui a

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 21MA04441 du 3 mars 2023, la Cour a rejeté l'appel formé par la société Fractalys.

Cette réclamation ayant été rejetée par l'administration fiscale, la société a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de cette somme.

La SAS Axe Froid relève appel du jugement du 30 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme en litige. 2.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de la somme de 59 010,41 euros accordée en 1ère instance, la société appelante n'a droit à une restitution complémentaire qu'à hauteur de la somme de 5 894,70 euros.

de la somme de 282 715 euros, de la taxe sur les salaires due au titre des années 2016, 2017 et 2018.