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L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

de la liberté de circulation des personnes accueillies, ce qui n'était pas le cas, et alors qu'elle n'a pas bénéficié de la totalité de la formation prévue par les articles D. 443-2 et suivants du code

l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour une durée similaire.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

titre de séjour méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. 

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.