En cinquième lieu, la société CDRI n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation, au titre d'un préjudice lié à l'allongement de la durée du chantier, de travaux qu'elle aurait réalisés à la demande de

France SAS, pour la délivrer.

Elle a demandé, en outre, au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée, au titre des mêmes exercices, sur le fondement de l'article 1759 du code général

; - les rehaussements constituent des sanctions et font « double emploi » ; - les rehaussements liés à la remise en cause de la déductibilité d’avances de trésorerie ne sont pas justifiés, dès lors

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.

de perception émis par la région n'a pas été annulé au motif que les pénalités seraient infondées ; l'avis à tiers détenteur a été émis par le comptable qui en a prononcé la main levée une fois informé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Le groupement a émis des réclamations sur ces décomptes, le 24 juillet 2015, puis a saisi le tribunal administratif d'Amiens.

de l'article 1759 du code général des impôts a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière ; le paragraphe n°60 de l'instruction publiée le 08 septembre 2014 au bulletin officiel des finances publiques

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

par laquelle le président de la communauté d'agglomération Limoges Métropole a rejeté son mémoire en réclamation à l'encontre du décompte général notifié au titre du lot n° 4 " Fondations - gros œuvre

de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / - ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; / - ont fait l'objet