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453 résultats pour « sanction intervenant plus de deux mois après les faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02352_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il fait valoir que : - aucun des moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01996_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02357_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Il est apparu qu'au cours de différents prêches au cours des années 2020 et 2021 l'intéressé a notamment déclaré que " ceux qui ne jugent pas d'après ce qu'Allah a fait descendre, les voilà les mécréants

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03483_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06475_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

des lois sont également satisfaites compte tenu notamment de la suppression de fait du monopole de la maraude électronique ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit aussi être engagée en raison

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03909_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En premier lieu, le délai de deux mois fixé par le jurisprudence dite " Béziers II " n'est opposable qu'à l'encontre de conclusions visant à obtenir la reprise des relations contractuelles.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02864_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

en n'intervenant pas alors qu'elle avait été alertée à de nombreuses reprises sur une interruption du chantier du 9 février au 13 juin 2016 ; - son préjudice résultant de la faute du maître de l'ouvrage

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'Etat a rendu son avis. / L'avis est réputé donné dans le délai d'un mois. / Les avis mentionnés au présent article sont transmis au président du gouvernement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01335_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de Mme E pour une durée de quatre mois et enjoint à la rectrice de la région Normandie de réintégrer juridiquement cet agent dans ses fonctions pour la durée de sa suspension, dans un délai de deux mois

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01599_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L’association « Espace pédagogique et formation France » relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 février 2020 en tant qu’il ne fait pas droit à l’intégralité de sa demande

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03091_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

devant le tribunal de grande instance que la région d’Ile-de-France a fait délivrer aux intimés au mois de février 2010, jusqu’à la décision du 16 novembre 2015 par laquelle le Tribunal des conflits a

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03408_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

la sûreté de l'Etat, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00160_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

B demande, en deuxième lieu, à être indemnisé de la privation de son droit à la formation subi du fait de son placement dans une situation irrégulière. 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04693_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

définitif, fait interdiction aux loueurs de canoës de faire passer leurs engins par le moulin de Grenier lorsqu'un tel passage ne peut, du fait d'un niveau d'eau inférieur à dix centimètres, s'effectuer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 6362-7-1 du même code : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02433_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

de treize mois après qu'il a demandé au maire de constater les infractions ; le tribunal n'a pas pu s'assurer de la forme et du contenu du procès-verbal ; l'ensemble des infractions n'a pas été constaté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_14PA02419_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

ce que les conditions de concurrence auraient permis de faire, soit deux fois plus que les membres du cartel pendant la période de l'entente, et cela en gagnant des parts de marché.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06476_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

des lois sont également satisfaites compte tenu notamment de la suppression de fait du monopole de la maraude électronique ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit aussi être engagée en raison

Source officielle

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