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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02352_20250108
8 janvier 2025
Il fait valoir que : - aucun des moyens soulevés par M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
Il est apparu qu'au cours de différents prêches au cours des années 2020 et 2021 l'intéressé a notamment déclaré que " ceux qui ne jugent pas d'après ce qu'Allah a fait descendre, les voilà les mécréants
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03483_20240425
25 avril 2024
6ème Chambre
DCA_21PA06475_20230131
31 janvier 2023
des lois sont également satisfaites compte tenu notamment de la suppression de fait du monopole de la maraude électronique ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit aussi être engagée en raison
4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
En premier lieu, le délai de deux mois fixé par le jurisprudence dite " Béziers II " n'est opposable qu'à l'encontre de conclusions visant à obtenir la reprise des relations contractuelles.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02864_20230621
21 juin 2023
en n'intervenant pas alors qu'elle avait été alertée à de nombreuses reprises sur une interruption du chantier du 9 février au 13 juin 2016 ; - son préjudice résultant de la faute du maître de l'ouvrage
8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'Etat a rendu son avis. / L'avis est réputé donné dans le délai d'un mois. / Les avis mentionnés au présent article sont transmis au président du gouvernement
6ème chambre
DCA_22NT01335_20231003
3 octobre 2023
de Mme E pour une durée de quatre mois et enjoint à la rectrice de la région Normandie de réintégrer juridiquement cet agent dans ses fonctions pour la durée de sa suspension, dans un délai de deux mois
DCA_20MA01599_20230106
6 janvier 2023
L’association « Espace pédagogique et formation France » relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 février 2020 en tant qu’il ne fait pas droit à l’intégralité de sa demande
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
devant le tribunal de grande instance que la région d’Ile-de-France a fait délivrer aux intimés au mois de février 2010, jusqu’à la décision du 16 novembre 2015 par laquelle le Tribunal des conflits a
7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
la sûreté de l'Etat, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
B demande, en deuxième lieu, à être indemnisé de la privation de son droit à la formation subi du fait de son placement dans une situation irrégulière. 10.
2ème chambre
DCA_20TL04693_20221230
30 décembre 2022
visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
définitif, fait interdiction aux loueurs de canoës de faire passer leurs engins par le moulin de Grenier lorsqu'un tel passage ne peut, du fait d'un niveau d'eau inférieur à dix centimètres, s'effectuer
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
Aux termes de l'article L. 6362-7-1 du même code : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir
5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
de treize mois après qu'il a demandé au maire de constater les infractions ; le tribunal n'a pas pu s'assurer de la forme et du contenu du procès-verbal ; l'ensemble des infractions n'a pas été constaté
DCA_14PA02419_20230217
17 février 2023
ce que les conditions de concurrence auraient permis de faire, soit deux fois plus que les membres du cartel pendant la période de l'entente, et cela en gagnant des parts de marché.
DCA_21PA06476_20230131
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