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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
commises A cette section pour l'attribution des parcelles appartenant à la section de commune.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que les formalités prévues par ces dispositions ont été exécutées doit être écarté comme inopérant, comme l'ont à bon droit estimé les premiers juges
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B A, dont elle déclare avoir acquis le fonds de commerce en juin 2017, pouvait, selon elle, prétendre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
. – Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,108 à 117,237
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02664_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il a créé en novembre 2018 avec sa conjointe, également gendarme, un commerce de produits de la mer sous la forme d'une société à responsabilité limitée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle a créé en novembre 2018 avec son conjoint, également gendarme, un commerce de produits de la mer sous la forme d'une société à responsabilité limitée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03402_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
l'avis de France domaine ; - l'avis émis par France domaine ne correspond pas à l'opération de vente votée par le conseil municipal le 17 juillet 2019 dès lors qu'il est relatif à la vente de deux commerces
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 17 juin 2021 par lequel le maire d’Alès a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un bâtiment à usage de bureaux et de commerces
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
G sous le n° 876 sur le territoire de la commune de Notre-Dame-des-Landes, à la section ZH sous le n° 21 sur le territoire de la commune de Vigneux-de-Bretagne, à la section G sous le n° 577 sur le territoire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
commune de Petit-Bourg a retiré le permis de construire tacite qu'elle avait obtenu le 24 octobre 2020 en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôt sur la parcelle lui appartenant cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
, une implantation jusqu'en limite de l'espace public et non comme imposant un recul supplémentaire.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
cadastrée section AR n°5 sur le territoire de la commune de Chantepie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A, la société Ardennaise Industrielle ne peut être regardée comme ayant agi en justice au nom de la société EHPF.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B, la société Ardennaise Industrielle ne peut être regardée comme ayant agi en justice au nom de la société EHPF.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00830_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'annuler l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Mios a refusé de lui délivrer un permis de construire pour deux maisons individuelles avec garages sur une parcelle cadastrée section
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1re sous-section de la présente section, compte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00027_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... un permis de construire pour l’édification d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section .... M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
était fondée à prendre en compte la valeur résultant de la réévaluation de ses actifs pratiquée avant la dénonciation de la convention franco-danoise, conformément à l'article L. 123-18 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_18TL01527_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par ordonnance du 7 janvier 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de l'association Préservons
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