par laquelle le grand port maritime de Marseille a refusé de faire droit à leur demande du 21 septembre 2021 tendant à la formalisation d'une convention d'occupation du domaine public pour un cabanon situé

de Mme B faisait cependant obstacle à ce que sa demande soit accueillie ; l'appréciation faite par l'administration de la situation d'un agent au regard des dispositions de l'article L. 242-4 du code

au motif qu’il avait dissimulé sa qualité de bénéficiaire d’une protection internationale accordée en Grèce en septembre 2023.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La société à responsabilité limitée (SARL) Royez Musik, dont le siège est situé à Amiens (Somme), exerce une activité de vente d'instruments de musique, d'appareils de diffusion sonore et de matériels

Par un arrêté du 8 août 2022, le directeur du centre ministériel de gestion (CMG) de Toulon a signifié à Mme A, qui bénéficiait de quinze points de nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er avril

Il bénéficiait, en dernier lieu, d'une autorisation délivrée le 27 juin 2017, pour la période du 1er juillet 2017 au 31 mars 2018.

A... ne se trouve pas dans une situation de dénuement matériel extrême et ne démontre aucunement être dans une situation de vulnérabilité particulière. Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, M.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale, estimant que le choix de rémunérer l'apport des titres de la société Provendis SA à la société Majaca SA au moyen d'une soulte bénéficiant

Rouen : - d'annuler l'arrêté non daté, notifié le 6 mai 2021, par lequel le maire d'Ernemont-la-Villette a refusé de lui délivrer un permis de construire un pavillon sur la parcelle cadastrée 157, située

B soutient que c'est à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que sa concubine était en situation irrégulière.

, dont il n'était pas titulaire et sur lequel il ne bénéficiait pas d'une procuration ; -il n'aurait pas dû être imposé sur les revenus portés sur le compte bancaire d'une société de capitaux, de sorte

Il bénéficiait à cet effet d'une habilitation " confidentiel défense ".

dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et a enjoint à l’autorité administrative de réexaminer la situation

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le maire de La Garde-Adhémar a retiré le permis de construire dont il bénéficiait.

A..., la nature de ses liens avec la France et sa situation personnelle. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient M.

B, à titre personnel, n'a commis aucune faute ; - l'existence d'une omission ou une insuffisance de déclaration n'a pas été apportée par le service, la bénéficiaire des loyers étant une société de personnes

a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le préfet de la région Bretagne lui a refusé l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée AO n°35 située

Elle soutient que : - la décision d'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet de son dossier dès lors qu'elle bénéficiait de la

vie familiale normale et à son intérêt supérieur ; - la décision des autorités consulaires françaises à Abidjan est entachée d'une erreur de droit ; le principe d'unité de famille des réfugiés se situe