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Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction des revenus de la société civile immobilière (D de charges relatives aux immeubles situés Fà Marseille ; - le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00196_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de la vente en l'état futur d'achèvement convenue le 29 juin 2018 entre la société

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00503_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Mousset et la société à responsabilité limitée (SARL) Cypréos France Eponges ont demandé au

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22414_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Selon le 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une exploitation

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04717_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

en vue de l'exploitation à venir du parc éolien.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00865_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03258_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'alors même que l'avis ne se réfère pas à l'étude de la société NAVCOM Consult, la direction générale de l'aviation civile a procédé à un examen circonstancié

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00336_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes du 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03030_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Par courrier du 8 décembre 2017, la société Aljo a demandé à l'administration de lui communiquer huit documents, à savoir l'acte de vente du 26 novembre 2014 du bien cédé par l'EURL Jiac, l'acte de vente

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00864_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00866_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21518_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

M. et Mme A sont associés de la société civile immobilière D, constituée en 2004.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00470_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

de la société holding Rambaud Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690 du code civil n'auraient pas été respectées, ce qui

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02508_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

notifiés à la société au titre des ventes aux particuliers dans les caveaux et au titre des ventes aux salariés non comptabilisées, la méthode et les modalités de la reconstitution des recettes omises

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02298_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

de vente de menus sans boissons de 30%, a déchargé la société Haadurh Fried Chicken, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01855_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Il résulte de l'instruction que la société appelante a pour objet social, depuis sa transformation en société civile par une décision d'assemblée générale extraordinaire du 11 janvier 1997, l'acquisition

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01177_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00280_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026