La société CAB Promotion, bénéficiaire du permis de construire en litige, était partie défenderesse à l'instance devant le tribunal administratif de Rennes et avait dès lors qualité pour relever appel

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-5 du même code : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite

de construire du 3 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à la société Agro 64 un permis de construire ; 3°) de mettre à la charge

C E, Mme B E et Mme D E, représentés par Me Vindreau, ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le maire d'Amiens a délivré un permis de construire modificatif à la société

travaux le 16 avril 2002 par lequel la commune n'a pas relevé de non-conformité au permis de construire alors délivré.

Par un arrêté du 9 décembre 2015, le maire de Roquebrune-Cap-Martin a délivré à la société civile immobilière (SCI) Le Trible un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain

Le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 14 septembre 2018, délivré à la société du Grand Paris un permis de construire une gare au Triangle de Gonesse.

Par un arrêté du 3 mai 2022, le maire de Sainte-Adresse a accordé à la société d'économie mixte (SEM) Seminor un permis de construire un immeuble de 10 logements sur un terrain situé 5 route d'Octeville

Il ressort des pièces du dossier, et ce nonobstant les mentions ou annotations figurant sur le formulaire CERFA de demande de permis de construire, que le dossier de permis de construire ne contenait ni

Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire (…), tacite ou explicite

6 mai 2021 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la même société un permis de construire modificatif.

construction ; S'agissant de la légalité du permis de construire : - le dossier de demande de permis de construire était incomplet et contenait des informations inexactes de nature à fausser l'appréciation

Par un arrêté du 28 mai 2020, le maire de Saint-Brieuc a délivré à la société Résidence Gumberle un permis de construire deux bâtiments comprenant seize logements collectifs sur un terrain cadastré à la

de construire, soit le 15 janvier 2021, la société pétitionnaire n'était pas en possession d'un permis de construire tacite ; - le traitement architectural proposé vient en rupture avec l'environnement

BE... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire de Sète a accordé à la société publique locale du Bassin de Thau un permis de construire

Si la société IEM soutient que le permis de construire modificatif du 15 décembre 2020 aurait permis de régulariser le vice d’incompétence affectant le permis de construire initial, il est constant que

Dès lors, le permis de construire en litige doit être regardé comme respectant la prescription d'accès commun prévue par l'arrêté du 26 décembre 2016, la circonstance que deux des lots ont déjà été construits

Le 1er septembre 2020, la société Foncière Hugues Aurèle a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager modificatif portant sur la modification du règlement de lotissement, qui lui a été accordé par

La SARL Immobilière d'Abron a obtenu, le 26 août 2013, du maire de la commune d'Essey-lès-Nancy un permis de construire trois bâtiments à usage commercial destinés à l'installation de deux restaurants

de construire modificatif portant sur le volet paysager et, enfin, l'arrêté du 29 mars 2021 ayant accordé à ces sociétés un second permis de construire modificatif portant sur la création de places de