Les dispositions de l'article R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus excluent la prise en compte de toutes les prestations sociales non contributives

, dès lors qu'il doit se maintenir en France auprès de sa fille mineure qui y reçoit les soins indispensables à son état de santé, qui ne sont pas disponibles en Arménie ; - elle méconnaît l'article

prescrites par son médecin.

de son pays, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

En application des dispositions précitées, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet

des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement en qualité d’organisme de formation de la plate-forme « Mon compte formation » pour une durée de neuf mois

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas pour effet de dispenser un ressortissant étranger, qui sollicite

A n'établit pas que son état de santé faisait obstacle à son éloignement.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation des quarante-six titres de recette : La personne bénéficiant de soins dispensés par un établissement public de santé est un usager d’un service

Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de ces dispositions, il convient de s'assurer, eu égard à la

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

que nécessite son état de santé dans son pays d'origine.

A ne doit pas interrompre ni son traitement médicamenteux ni son suivi médical.

dans la société française ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une incompétence de son auteur dans la mesure où il n'est pas établi que les personnes dont la compétence est déléguée au signataire de

B ne saurait utilement soutenir qu'il ne pourra pas bénéficier des soins appropriés dans son pays d'origine qu'il s'agisse de soins oncologiques ou psychiatriques.

époux de la société Jacobs Company qui exploitait plusieurs magasins de prêt-à-porter, et son revenu annuel moyen était de 38 047 euros ; elle a perçu des indemnités journalières pour un montant total

La société Adonis, société relevant du groupe Adonis Éducation, dispose d'un centre de formation à Toulouse (Haute-Garonne) au sein duquel elle dispense des préparations au brevet de technicien supérieur

lui permet de voyager sans risque vers son pays d’origine.

adéquats dans son pays d'origine.