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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21432_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La possibilité de solliciter des parties la production de pièces ou documents utiles à la solution du litige constitue l'un des pouvoirs propres du juge, qui n'est pas lié en cela par la demande des parties
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02806_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01015_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un plan local d'urbanisme en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02848_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
violation de l’article L. 181-27 du code de l’environnement ; - l’étude d’impact du projet est insuffisante en ce qui concerne l’étude avifaunistique, l’étude chiroptérologique et la présentation des solutions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01734_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 771-2 du code de justice administrative : « Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
en conséquence cette solution.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01313_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation ne justifie pas le choix du caractère différé de l'ouverture à l'urbanisation des jardins des Boudinières et n'a procédé à aucune analyse de solutions
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D, fait valoir à l'appui de son mémoire en intervention volontaire au soutien de la requête qu'il est propriétaire d'une résidence secondaire au lieu-dit de Costeboulès sur le territoire de la commune
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La société Léon Grosse a produit, le 12 novembre 2025 à 11 heures 44, un nouveau mémoire qui, dépourvu d’éléments nouveaux utiles à la solution du litige, n’a pas été communiqué.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme ENGIE Energie Services - ENGIE Solutions a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
tirés de l'insuffisance du dossier de demande sur ce point et de l'absence d'étude sérieuse des solutions alternatives doivent être écartés. 19.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
S’agissant de l’absence d’une autre solution satisfaisante : La condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme satisfaite dans le cas où il n’existe pas,
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02843_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
causes des désordres affectant les réseaux de distribution d'eau chaude sanitaire provenant des sous-stations du nouvel hôpital de Vesoul à la communauté d'agglomération de Vesoul et de préconiser les solutions
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02625_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
batteries équipant les équipements acquis par le Syndicat comme étant produites sous la marque LG ; -la société LG Electronics France n’étant pas dépourvue de tout lien avec la société LG Energy solutions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
service public le temps que le BRS soit réparé, ces frais appelant une indemnisation de la part du SMICTOM ; - les requérantes ont subi à ce titre un préjudice de 430 976,61 euros correspondant aux solutions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
le règlement des comptes du marché est devenu définitif et a mis fin aux relations financières entre les parties, alors qu'elle-même n'était plus membre de ce groupement ; - subsidiairement, la solution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00885_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ressort des termes du jugement attaqué, dont les visas mentionnent le code de l’urbanisme, que la référence aux articles L. 172-1 et L. 172-2 de ce code, qui n’apportent rien à la solution du litige
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00024_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
avoir sollicité les organismes compétents pour sa recherche de personnel et qu'elle a travaillé sous une fausse identité, le préfet aurait pris la même décision s'il avait eu connaissance de cette solution
Source officiellePage 15 sur 846