de la ministre des armées du 12 novembre 2019 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 9 978,99 euros ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de

Quant à l'information des conseillers communautaires : 4.

Les moyens se rapportant à cette décision ne peuvent donc qu’être écartés comme inopérants. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le rectorat d'Aix-Marseille à lui verser la somme de 18 837,84 euros

Par un jugement n° 1900401 du 30 mars 2021, le tribunal a condamné le CHU de Bordeaux et la SHAM à verser les sommes de 43 754,44 euros à Mme C et de 633,29 euros à la CPAM de la Gironde, a mis les

A a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, rejeté par le maire le 18 janvier 2019.

de 8 000 euros, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et, à titre subsidiaire, de réformer cet arrêté en ramenant le montant de cette somme à consigner à 2 000 euros.

d'Ile-de-France le 3 mars 2011, ainsi que l'avenant à cette convention daté du 5 juin 2015 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros à verser à chaque requérant au titre de l'article

Par suite, l’administration fiscale a réintégré la différence entre le montant annuel de 9 000 euros, prévu par le bail précaire, et les sommes qui ont été effectivement versées au titre des loyers et

D B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) de F à lui verser diverses sommes en réparation, d'une part, de la violation du secret médical

; - les sommes de 5 500 euros et 62 700 euros versées par ses frères ne peuvent, eu égard aux justificatifs produits, être qualifiées de revenus provenant d'une activité occulte ; - l'administration

d'une décision écrite.

reçues constituent des remboursements des sommes prêtées et non des rémunérations ; la décision du Conseil d'Etat ne remet pas en cause cette distinction entre intérêts perçus et sommes remboursant le

La réclamation préalable de l'EURL Car Park Service a été rejetée par décision du 18 septembre 2019.

ultérieure. 2.

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 3.

, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 2°) condamné la commune de Neuville-les-Dames à verser à la société Confort Immobilier la somme de 10

des informations sur la procédure de révision du plan local d'urbanisme en cours.

dépôts et consignation, une somme de 43 000 euros au titre de la subvention d'art et d'essai versée par le CNC et une somme de 26 000 euros en réparation du défaut de restitution de ses biens propres

Par une décision du 28 février 2018, le ministre des armées a ramené le montant de cette somme à 13 046,21 euros net. M.