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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - les bases retenues par l'administration pour établir les suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux en litige n'ont pu excéder les montants retenus par le juge pénal, aux termes
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
Par proposition de rectification du 23 juillet 2019, l'administration lui a notifié des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2016 et 2017. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
majoration de 10% prévues par les dispositions précitées, rappels et suppléments fondés comme il a été dit précédemment. 15.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
statuer sur la demande de Mme E en ce qu'elle tendait à la condamnation de la CCIR AURA à lui verser une somme en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi afin de procéder à un supplément
DCA_23LY03154_20250116
statuer sur la demande de Mme A en ce qu'elle tendait à la condamnation de la CCIR AURA à lui verser une somme en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi afin de procéder à un supplément
1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
par l'administration de son obligation d'informer les contribuables de l'origine et de la teneur des documents ainsi obtenus.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00357_20221004
4 octobre 2022
C de ses fonctions en tant seulement qu'il a pris effet avant l'ouverture de l'information judiciaire ; 4°) de mettre à la charge de M.
3ème Chambre
DCA_20VE02939_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Au père tranquille a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
Pour contester le supplément d'imposition qui en a résulté, la SARL JLJ, qui ne conteste plus que l'indemnité d'un montant de 465 000 euros en litige constituait un produit imposable en application de
9ème Chambre
DCA_22PA00226_20230602
2 juin 2023
Par une lettre, enregistrée le 9 décembre 2022, le président de l'INALCO informe la Cour que l'Institut ne produira pas de défense. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
O R D O N N E : Article 1 : La mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités correspondantes auxquels la SARL Arkos Conseil Bâtiment a été assujettie au titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
Par un jugement n° 2000284 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la réduction du supplément d'impôt sur le revenu mis à la charge de Mme D au titre de l'année 2014 et a rejeté
5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
Deux représentants du personnel. / Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous ".
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
le 10 juin 2022, M. et Mme B, représentés par Me Stienne-Duwez, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
2023, la CCI de région Hauts-de-France, représentée par la SELAS PWC, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, à titre principal la décharge des suppléments
DCA_20NC03661_20220519
19 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) C a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
1ère chambre
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la décharge soit limitée aux cotisations supplémentaires de contributions sociales contestées et aux suppléments
DCA_22PA04106_20240426
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
adressée le 9 juin 2015, supportent la charge de la preuve, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de sorte qu'il leur incombe de démontrer le caractère exagéré des suppléments
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
D B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des suppléments de prélèvements sociaux et des pénalités,
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