La circonstance qu’ils auraient, à cette occasion, commis une erreur de droit ou de fait ressortit du bien-fondé du jugement et ne saurait entacher sa régularité.

B, relève appel de ce jugement en tant qu'il engage sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale.

Ne peut être prise en compte que la quote-part des frais généraux directement liée à l'exécution du marché et à ce titre utile à la personne publique.

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la faute commise par le maître d'œuvre dans la survenance des désordres l'exonère de toute responsabilité.

d'une tâche déterminée ou la survenance d'un événement déterminé () ".

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Tadunex ne sont pas fondés.

dès lors que la qualité de sous-traitante de la société d'armatures spéciales est sans influence sur l'existence d'une prétendue faute de l'exposant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés

Le docteur E, praticienne hospitalière oto-rhino-laryngologiste a achevé son rapport le 31 octobre 2024. 2.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.

de compensation de la TVA dont bénéficie les collectivités locales ; les sociétés sont fondées à appeler en garantie l'architecte à hauteur d'au moins 25% dès lors que, selon l'expertise, il a manqué

La durée prévisionnelle globale du marché étant de 9 mois et demi, les travaux devait s'achever le 14 juin 2019.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Il suit de là que, pour contester l'engagement de sa responsabilité, la communauté urbaine GPSEO ne peut utilement faire valoir qu'elle n'était pas encore compétente, à la date de la survenance du sinistre

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

D'une part, le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.

Elle soutient que le moyen soulevé C B n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés

Sur le bien-fondé du jugement : 6.

ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens