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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20230630
30 juin 2023
S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : Quant au déficit fonctionnel permanent : 9.
6ème chambre
DCA_24NT02151_20250128
28 janvier 2025
. / Il est interdit au fonctionnaire : / () / 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. / () / IV.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00049_20240514
14 mai 2024
Il en résulte un déficit fonctionnel permanent, évalué par l'expert à 12 %.
5ème chambre
DCA_22VE00982_20241003
3 octobre 2024
ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01067_20240702
2 juillet 2024
l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux
2ème chambre
DCA_21TL04735_20240312
12 mars 2024
dès lors que le docteur A, médecin généraliste, ne pouvait éclairer la commission de réforme, n'étant pas spécialisé dans le type de pathologie dont elle souffre ; de plus, ce médecin qui est membre permanent
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
/ Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01663_20260217
17 février 2026
Ainsi que le montre le tableau 26, intitulé « hauteurs de vol observées selon les espèces d’oiseaux lors des deux saisons de migration », sur 39 443 individus comptabilisés, seuls 221 ont été observés
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
Un établissement ne peut être utilement regardé, par dérogation au critère prioritaire du siège, comme lieu des prestations de services d'un assujetti, que s'il présente un degré suffisant de permanence
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société BPS répondait aux critères communautaires définissant une PME dès lors que le nombre de salariés intérimaires et permanents
DCA_23TL02908_20251007
7 octobre 2025
2021 fait apparaître un taux de réduction des cotisations sociales qui n’est pas conforme à celui de 21,7 % prévu par l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale ; les montants figurant dans ce tableau
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01181_20260225
25 février 2026
A... produit des tableaux intitulés « récapitulatifs horaires », « récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures travaillées et des jours de repos » et un tableau récapitulatif des heures effectuées, payées
2ème Chambre
DCA_25VE02910_20260119
19 janvier 2026
. (…) ne figurent pas au nombre des pathologies désignées par les tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale », qu’il s’ensuit qu’« il lui incombe (…) d’établir qu’elle remplit
DCA_21TL21789_20230124
24 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 23 février 2007, l'asthme dont Mme A est atteinte a été reconnu comme maladie professionnelle du tableau n°66 des maladies professionnelles.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01545_20231208
8 décembre 2023
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et
DCA_23MA01146_20250708
8 juillet 2025
.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00407_20240627
27 juin 2024
de Météo-France dès lors qu'elle s'est limitée à reprendre le tableau transmis par Météo-France sans procéder à l'étude du dossier de chaque commune ; elle ne pouvait analyser et étudier près de 1000
DCA_22BX00408_20240627
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
Par ailleurs, ni les tableaux récapitulatifs produits par la société Van Neulen et Schmit, élaborés par ses soins, ni la circonstance que M.
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20250429
29 avril 2025
Ce tableau déduit des honoraires du contrat (révisions incluses) les salaires chargés, les autres charges variables, et une part de charges fixes.
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