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Aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00095_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L'enveloppe du pli était revêtue d'une étiquette intitulée " Restitution de l'information à l'expéditeur " sur laquelle la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02959_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 4.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00484_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00848_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

En cas de rejet du recours par le premier juge, ce délai court à compter de la notification à l'administration du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00978_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

dossier de déclaration préalable de travaux pour la réalisation sur la parcelle cadastrée section AY no 60 de travaux d'affouillements ou d'exhaussements du sol et d'une plateforme de 3 382 mètres carrés

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03140_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Ainsi, bien que toutes les parties du terrain ne fassent pas l'objet d'extractions en même temps, le terrain n'a pas été rendu disponible pour un autre usage que celui de la carrière.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00179_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

moyen au mètre carré correspondant aux seuls appartements de type T2, soit douze lots, lequel s'élève à 3 148 euros.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : / - une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / - une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA01735_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 7.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02426_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les bases de calcul retenues par le SDIS de la Gironde pour déterminer le montant des redevances d’occupation du site Le Temple étaient

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01655_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Ce même article précise que, pour défendre les droits de ses membres, l’association peut le cas échéant saisir la justice.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02162_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2021 et 9 décembre 2022, Mme B E, agissant en qualité de représentante légale de son fils allégué, D A et G C E, représentées par Me Bara Carre

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03022_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03029_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

C n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il a gardé des liens affectifs et stables sur le territoire français depuis son départ en 2014 alors au demeurant qu'il a déclaré dans un premier temps

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00607_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Dès lors que cette signature, dont le requérant ne conteste pas l'authenticité, est apposée en dessous des cases relatives aux informations apportées, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_20BX02657_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

A la suite de plusieurs arrêts de travail suivis de reprise dans le cadre de mi-temps thérapeutiques, M. A a été reconnu comme travailleur handicapé par la MDPH de la Charente-Maritime le 5 mai 2017.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00400_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02080_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que les autorités autrichiennes ont été saisies, le 9 février 2023, en même temps que les autorités suisses, d'une demande de reprise en charge de M. G.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02993_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

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