Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Decize, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 relatif au cumul d’emplois permanents à temps non complet ; - la décision qui a constaté la fin de la mise à disposition de M. 

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du , qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme

Enfin, suite à la mise à disposition de Mme B à compter du 1er juillet 2019 pour une formation de deux mois, dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, dans une piscine, sur des fonctions de médiateur

D'une part, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'assimiler tout ou partie du temps de présence des sapeurs-pompiers à du temps de repos.

D’une part, le report de congés annuels sur le compte épargne-temps ne peut s’effectuer que dans les conditions fixées par les dispositions citées ci-dessus de l’article 3 du décret du 29 avril 2002 qui

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le décompte de la durée du temps de travail dans les services et établissements publics des collectivités territoriales s'effectue sur une base annuelle

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de Mme B..., qui n’a pas la qualité de partie perdante

partiel, de la décision du 16 septembre 2022 refusant un temps partiel et le reclassement, et de l'arrêté n° 2023-1093 du 22 mars 2023 sont rejetées.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

de l’entreprise mis à disposition afin d’effectuer des déplacements à caractère strictement professionnel.

thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement ; / Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps ; () ".

Selon les termes de cet avis, le comité s'est prononcé favorablement à sa mise en congé de maladie ordinaire du 11 janvier 2019 au 5 janvier 2020 et à sa réintégration à temps complet à compter du 6 janvier

D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la région PACA soit mise à la charge de M. Nouri qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 17.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, au titre

L'application, s'il y a lieu, des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d'office pour raison de santé. () ".

d'assistant territorial d'enseignement artistique à temps non complet de trois heures à compter du 1er janvier 2019.

1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et a estimé, le 1er mars 2018, que la reprise devait se faire à temps complet dès que possible.

à six heures le temps consacré à la réception et à l'analyse des pièces ; - compte tenu des quinze parcelles concernées et des 27 parties présentes dans la cause, les temps de travail d'expert et de