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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA02398_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
provisoire dans le cas où une expertise serait ordonnée ou à titre définitif dans le cas contraire ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP et le centre hospitalier Lariboisière une somme de 3 000 euros
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
infection nosocomiale ; il pourrait être désigné le même expert que celui qui a établi le rapport du 9 mars 2021 ; - il n'a sollicité devant le tribunal qu'une provision ; en accordant une indemnisation à titre
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
circonstances de l’espèce, et en dépit des mesures déjà prises à l’encontre de l’intéressé en raison des absences et propos injurieux qu’il aurait tenus, la mesure d’exclusion du 5 juillet 2019, prononcée à titre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
’instruction que ce rotocole transactionnel résenterait, comme le soutient la société requérante, une ortée « limitée et rovisoire » dès lors qu’il est sti ulé à l’article 7 qu’il est « conclu à titre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02233_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce alors à titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03574_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C A a été affecté sur un poste d'accueil à l'hôtel du département, à titre provisoire à compter du 1er novembre 2019, par une lettre de mission du 31 octobre 2019, puis à titre définitif à compter du 1er
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
, date à laquelle elle avait atteint cet âge, a supprimé la charge dont elle avait été titulaire, et a désigné le titulaire de l'autre charge d'huissier existant alors à Mayotte comme attributaire à titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ainsi le tribunal doit être regardé comme ayant alloué à titre définitif une somme totale de 232 650,40 euros, qui doit être portée à 338 337,06 euros, sous déduction pour son paiement des montants versés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
, d'un forfait définitif, calculé par application du taux définitif de rémunération au montant de ce coût prévisionnel.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
20 février 2024
en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, C, B et A F, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Beauvais à leur verser, selon les cas à titre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
plan soit devenu caduc faute d'avoir été mis en forme de plan local d'urbanisme en application de l'article L. 174-1 du même code est sans incidence sur ce transfert de compétence qui a été opéré à titre
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
autistiques présentés par G C M A et les manquements imputables au centre hospitalier régional d'Orléans ; 2°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à verser les sommes suivantes à titre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
taxes comprises, faute pour la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole d'apporter la preuve qu'elle supporte la taxe sur la valeur ajoutée à titre définitif ; 4°) à titre plus subsidiaire, à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B à l'appui de sa demande de titre de séjour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Lachapelle-sous-Rougemont, de Lamadeleine-Val-des-Anges, de Romagny-sous-Rougemont, de Saint-Germain-le-Chatelet et de Suarce ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l’Etat, à titre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
deux heures par jour durant la période de déficit fonctionnel temporaire de classe III, soit du 1er décembre 2014 au 16 janvier 2015, date d'ablation du fixateur externe, puis de 30 minutes par jour à titre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par Me Julien, aux conclusions présentées par le syndicat mixte Sud Rhône Environnement au titre de l’appel incident, doit être écartée. 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
conformément à ses qualifications et à son cursus " ; 7°) de lui " permettre de retrouver la possibilité d'enseigner dans l'Enseignement Supérieur, tant au niveau des vacations que d'une affectation à titre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
10 février 2026
qu’il a été dit précédemment, jusqu’au 13 juin 2021, de le placer dans une position régulière dans l’attente de l’avis du comité médical, sans préjudice de ce qu’elle pouvait être amenée à décider à titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... à hauteur de 12,50 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre de l’article 4 et à hauteur d’un tiers des condamnations prononcées à leur encontre au titre de l’article 6 (article 13)
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