TENDANT A SA REINTEGRATION ET A CE QU'UNE INDEMNITE LUI SOIT VERSER ET L'A, D'AUTRE PART, CONDAMNEE A VERSER A CETTE DERNIERE 100.000 F A TITRE D'INDEMNITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE FORMULEE PAR MME X...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DU PUY-DE-DOME, EN DATE DES 9 ET 27 FEVRIER 1979 EN TANT QUE CEUX-CI IMPOSAIENT AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RECEVOIR, A TITRE

définitif et à titre provisionnel ; que par ordonnance du 15 septembre 1999, le juge-commissaire a admis les créances du Trésor public pour partie à titre définitif et pour partie à titre provisionnel

autres parties ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, qu'un juge-commissaire d'un tribunal de commerce, après avoir statué par ordonnance du 18 mai 2017 sur l'admission à titre

A, B, C D et E — 370 000 € 1 interdiction d'exercer à titre définitif 3 interdictions d'exercice (10 ans) 1 blâme

La DGFIP a demandé l'admission à titre définitif des créances déclarées à titre provisionnel: - le 27 mars 2024 pour un montant converti à titre définitif à hauteur de 106.083 euros au titre de la TVA

cassation

A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission définitive de la créance du Trésor public, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créances fiscales ne peuvent être admises, à titre définitif

de la taxe professionnelle pour l'année 2000, puis le 4 avril 2001, après la mise en recouvrement du rôle d'imposition correspondant, a déclaré à titre définitif pour le même impôt une créance de 1 603

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 10 février 1994), que les époux Z..., mis en liquidation judiciaire, ont relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé l'admission à titre

qu'en arrêt maladie à compter du 14 juin 2010, elle a été licenciée le 24 décembre 2010 en raison de ses absences perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de la remplacer à titre

du Trésor de Besseges a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., que les saisis ont déposé un dire en soutenant que la créance du Trésor n'était pas constatée par un titre

que Mme [J] a été engagée le 22 septembre 2003 par la société Communication production audiovisuelle en qualité d'assistante de direction ; que le médecin du travail l'a déclarée inapte à titre

2012, à titre définitif ; Attendu que M.

cette décision sur le montant de la créance, la cour d'appel a fixé celle-ci à la somme de 17 865,21 euros outre intérêts au taux de 8,37 % l'an et primes d'assurance à compter du 18 septembre 2001, à titre

l'issue d'une vérification de la situation fiscale de la société ; Attendu que, pour admettre la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société pour un montant de 1 908 581 francs à titre

informatique, s'est, à la suite d'un sinistre provoqué par la société Cardem, qui démolissait un immeuble voisin, trouvée dans l'obligation de s'installer dans un local de remplacement et a déménagé à titre

., déléguée médicale à la société Marion Merell Dow, a été licenciée le 5 mai 1995 au motif qu'elle n'assurait plus la prospection de son secteur depuis le 1er janvier 1995 et que son remplacement à titre