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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
La société Aldaviro Euroexpress SRL, société de droit roumain qui exerce une activité de transport routier de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er
4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
Cette prestation a notamment été prévue à l'article 6.4 des conditions particulières du contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national, passé entre RFF et l'entreprise de transport
7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
vers l'Etat membre responsable de la demande de protection internationale a été porté à dix-huit mois en application du 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
nationale n° 126 (RN 126) présentait une accidentologie située dans la moyenne de celle des autres routes nationales ne pouvait faire obstacle à ce que soit reconnu un intérêt public en matière de sécurité
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00425_20251105
5 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01143_20220504
4 mai 2022
B a sollicité le 25 septembre 2018 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", en se prévalant d'une promesse d'embauche pour un emploi de conducteur routier auprès de la société
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
Il a ensuite, dans ses conclusions, reconnu que le projet s'inscrivait dans la politique communale, intercommunale, régionale et nationale en matière de compétitivité internationale consistant à développer
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), conclue à Genève le 19 mai 1956
3ème Chambre
DCA_23VE02421_20250526
26 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive n° 2004/38/CE
DCA_24DA00942_20250319
19 mars 2025
Si l'appelant s'est inscrit en première année de brevet de technicien supérieur " Maintenance véhicules option véhicules de transport routier " au sein du lycée des métiers de l'automobile Alfred Mongy
Juge des référés
ORCA_24TL00478_20240905
5 septembre 2024
B, ressortissant marocain né le 5 décembre 1991, a été interpellé le 28 mars 2023 par les services de gendarmerie lors d'un contrôle routier.
2ème Chambre
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
Il détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport
8ème chambre
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
C, garanti par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, en prenant les décisions en litige, dès lors que l'intéressé ne démontre
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
création des logements sociaux qui pourrait être respecté sans son instauration et n’est pas motivée par les considérations prévues par l’article L.151-7 du code de l’urbanisme ; - l’OAP du secteur de la route
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
S'agissant des inconvénients sur le trafic routier et les nuisances associées, le projet s'inscrit dans le cadre du développement du Grand Paris Express et d'autres transports en commun, de sorte que l'étude
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
située en zone UC du PLU, qui a " vocation à accueillir des activités économiques diversifiées, notamment en matière d'entrepôts, de commerces ", d'artisanat et d'activités tertiaire, en bordure de route
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
communauté de communes Provence Verdon pour une emprise de 13 000 mètres carrés et d'annuler les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) relatives aux secteurs 1AUa " les Gavottes " et 1AUb " route
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
routier en Guyane, pour effet d'altérer la bonne compréhension par le public et par l'administration des enjeux liés à ces émissions sur le climat. 33.
5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé à établir et celle de la largeur du passage; 3o La liste par communes des propriétaires concernés par le transfert de la servitude, dressée à
DCA_21NT01295_20220524
24 mai 2022
Par ailleurs, le document mentionne que le secteur de Mezo Bras est situé en lisière d'une zone urbaine, qu'il jouxte la route d'accès vers le site des rochers de Ploumanac'h et qu'il est majoritairement
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