CAA31 · Juge des référés — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et troisièmement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2301788 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2024 sous le n° 24TL00478 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'un domicile et de garanties de représentation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est illégale dès lors que les faits de menace à l'ordre public ne sont pas établis, qu'il vit en concubinage avec une compatriote en situation régulière et qu'il dispose d'un passeport et d'un domicile.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 26 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant marocain né le 5 décembre 1991, a été interpellé le 28 mars 2023 par les services de gendarmerie lors d'un contrôle routier. Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement en date du 6 juillet 2023, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions :  
 3. Par un arrêté n° 2023-02.DRCL. 60 du 28 février 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 25 de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme A C, cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, une délégation de signature aux fins de signer notamment " tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ainsi que les arrêtés en matière de rétention administrative (..) pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit en conséquence être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. L'arrêté du préfet de l'Hérault vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de l'Hérault a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. B, notamment que, suite à sa demande de titre de séjour en qualité de " salarié " effectuée le 9 mars 2020, l'intéressé s'est vu refuser sa demande de renouvellement de titre de séjour le 9 septembre 2021, décision confirmée par le tribunal administratif de Montpellier le 19 avril 2022. Le préfet de l'Hérault a indiqué que l'intéressé, interpellé par les services de police le 28 mars 2023 alors que son véhicule ne présentait pas de contrôle technique, est connu des services de police pour des faits de violence sans incapacité, en présence d'un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité du 5 avril 2020 et pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, transports non autorisé de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants du 1er août 2018 au 20 mai 2019. Par ailleurs, le représentant de l'Etat mentionne que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet de l'Hérault le 9 septembre 2021 non exécutée. Enfin, le préfet a indiqué que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, même si elle ne fait pas état de la relation de concubinage entamée suite à son divorce, la décision attaquée n'est pas entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle.  
 5. M. B fait valoir qu'il réside en France depuis 2017, y exerce une activité professionnelle et entretient une relation de concubinage stable avec une personne en situation régulière. Toutefois le requérant s'est maintenu irrégulièrement en France après le refus de renouvellement de son titre de séjour et n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par la cour. Ainsi qu'il a été exposé au point précédent il a été condamné par le tribunal correctionnel. Ainsi malgré son activité professionnelle réalisée d'ailleurs sans autorisation et sa relation avec Mme E dont la stabilité n'est pas établie par les pièces produites, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du délai de départ volontaire :  
 6. L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;() 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ".  
 7. Ainsi qu'il a été exposé au point 4, le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après le rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour le 9 septembre 2021 et n'a pas exécuté une décision portant obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet de l'Hérault le 9 septembre 2021. Il ressort également des pièces du dossier, et plus particulièrement de son audition qu'il n'entend pas plus se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, même s'il dispose d'un domicile stable, la décision de refus de délai de départ volontaire n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Ainsi qu'il a été exposé au point 4, la stabilité de la vie commune avec Mme E, qui reste récente, n'est pas démontrée. En outre, M. B n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales au Maroc où résident son frère et sa mère et où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts pour lesquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 11. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 12. Il ressort de la motivation même de l'arrêté du 28 mars 2023 que le préfet de l'Hérault a bien pris en considération la durée de présence de M. B sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, les circonstances qu'il a déjà fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français non exécutée et l'intention du requérant lors de son audition de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Par conséquent, même si M. B fait valoir sa relation de concubinage et sans qu'y fassent obstacle les circonstances inopérantes qu'il dispose d'un passeport et d'un domicile, la décision du préfet de l'Hérault lui interdisant le retour pour une durée de deux ans n'est pas disproportionnée.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 5 septembre 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. MOUTTE        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°24TL00478