CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02470_20230627
27 juin 2023
de ses documents d'état civil ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation quant à la validité de ses documents d'état civil
2ème Chambre
DCA_22NT00737_20231124
24 novembre 2023
l'article 47 du code civil. ".
5ème chambre
DCA_24NT00309_20250506
6 mai 2025
, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02466_20260430
30 avril 2026
Il résulte de ces dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02298_20250513
13 mai 2025
47 du code civil ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01422_20230221
21 février 2023
écarter la présomption de validité des actes d'état civil communiqués ; - alors même qu'il n'est pas isolé au Mali, il remplit les conditions de l'article L. 313-15 devenu l'article L. 435-3 du code
4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
Par ailleurs, un fonctionnaire en disponibilité, bien que placé en dehors du service, reste soumis aux obligations qui découlent de son statut. 3.
DCA_24NT02734_20260417
17 avril 2026
définies par l’article 47 du code civil. (…) ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
L'habilitation peut être retirée en cours de validité ou à l'occasion d'une demande de renouvellement si l'intéressé ne remplit plus les conditions nécessaires à sa délivrance, ce qui peut être le cas
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
, a méconnu le principe du contradictoire ; - leur recours en contestation de la validité du protocole est recevable ; - ils sont fondés à soulever, à l'appui de leur recours en contestation de validité
Juge des référés
DCA_25NC01471_20250707
7 juillet 2025
D'autre part, eu égard à la présomption d'authenticité des actes d'état civil instituée par l'article 47 du code civil et aux éléments produits par M.
3ème chambre
DCA_24TL00971_20250930
30 septembre 2025
Il soutient, en outre, que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il n’a fait l’objet d’aucune mesure de poursuite ou de condamnation tant sur le plan
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04365_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles
DCA_22BX02047_20240215
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'aviation civile ; - le code de commerce ; - le code du travail
3ème Chambre
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
Il s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de ce visa qui expirait le 6 mai 2020.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01720_20231212
12 décembre 2023
Il a fait l'objet d'un signalement et d'une ordonnance de placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance du tribunal judiciaire d'Angoulême, puis d'un jugement de placement définitif du tribunal pour
DCA_21TL01464_20230221
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. B D et M.
DCA_25MA01093_20260324
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 440 du code civil : « (…) La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile
5ème Chambre
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
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