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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
De plus, l'avis de la mission du 11 juin 2020 a été rendu sans aucune influence de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00922_20260430
30 avril 2026
du 8 septembre 2022 par lequel le maire de Roye a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) EDMP Hauts-de-France un permis de construire une résidence intergénérationnelle de soixante-cinq logements
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
L'étude relève la grande hauteur du tirant d'air des aérogénérateurs, de l'ordre de 65 mètres, qui peut " être suffisante pour que les individus en chasse passent dessous les pales notamment lors de vents
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02304_20230124
24 janvier 2023
accueillir six nouveaux logements.
5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
prévus, lequel demeure imprécis à ce stade dès lors qu'une habitation peut comprendre plusieurs logements.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
La SA HLM Le logement familial de l'Eure a sollicité le 3 décembre 2021 la délivrance d'un permis de construire 35 logements locatifs sociaux, répartis en un immeuble comprenant 19 logements collectifs
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
" sous la forme de " logement locatif social (PLUS, PLAI) ".
2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
insuffisante ; l’absence de fourniture des spectres d’émission sonore du modèle d’éolienne retenu ne permet pas de conclure à l’absence de tonalité marquée ; l’étude indique de façon erronée que le choix
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
Sur la nature des locaux en litige : Il résulte de l’instruction, en particulier de l’acte authentique de vente dressé le 14 août 1985, que les locaux en litige, qui se composent d’un studio de 31 m2
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
Le fait que le pétitionnaire n'ait pas présenté, dans une rubrique comptable dédiée, la part des ventes d'électricité correspondant à l'équivalent du complément de rémunération, financé sur fonds publics
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01745_20240319
19 mars 2024
les prive illégalement de leur intérêt à agir ; - ils ont commis une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
les dix ans à venir.
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
à étude d'impact ; - l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) est partial du fait de l'intervention de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
présenter leurs observations, suggestions et contre-propositions, mais également à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information et ainsi de l’éclairer dans ses choix
4ème chambre
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
à réaliser sur la période de 2019 à 2031 et s'agissant du potentiel foncier urbanisable pour réaliser lesdits logements ; - le plan local d'urbanisme en litige méconnaît le principe d'équilibre en ce
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente en l'absence de délégation régulièrement consentie à l'adjoint au maire ; - le maire a méconnu l'autorité de la chose
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
représentées par Me Cuzzi, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 de la préfète de la Loire autorisant une installation de production d'électricité utilisant l'énergie du vent
3ème Chambre
DCA_23VE00378_20250130
30 janvier 2025
Elle a acquis, par acte de vente en l'état futur d'achèvement établi le 26 juin 2017, 65 % en toute propriété de la villa Palombaggia, située au n°2, lieu-dit " Fontana ", à Porto Vecchio (Corse-du-Sud
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