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692 résultats pour « vente immobilière par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02164_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de la surface habitable et de modification importante du gros-œuvre, mais des travaux de réhabilitation immobilière et de réaménagement intérieur de l'immeuble déductibles de leurs revenus fonciers, quel

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00264_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le prix hors taxe sera, le cas échéant, majoré du montant de la TVA exigible au taux en vigueur au jour de la vente ; / 4) d’autoriser M. 

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02366_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Ces conventions s’analysent donc comme des promesses de vente et d’octroi de servitudes portant sur les biens qui y sont visés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00780_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) No Solau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge du rappel de taxe

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00303_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00578_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

son seul terrain d’assiette par appel à candidatures, acte préparatoire à la cession de l’immeuble ; le titre de propriété de la SCI Côte Basque ne vise pas l’acte de vente du 14 août 1980 ni la convention

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03798_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Développement, les avances en compte courant à la société par actions simplifiée (SAS) Latitude 46 ainsi que la souscription au capital et les avances au profit de la société civile de construction et de vente

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Le 6 avril 2006, les titres de la société de droit monégasque Foncière Costa, dont l'objet était de détenir et donner à bail un ensemble immobilier sis 35 et 37, avenue George V à Paris (8ème), ont été

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00123_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Saratoga, créée par les associés de la société Jeorca dont l’objet social était la réalisation d’un ensemble immobilier de cent dix-sept

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00125_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Miami, créée par les associés de la société Jeorca dont l’objet social était la réalisation d’un ensemble immobilier de cent dix-sept logements

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00307_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Vermont, créée par les associés de la société Jeorca dont l’objet social était la réalisation d’un ensemble immobilier de cent dix-sept

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00309_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Miami, créée par les associés de la société Jeorca dont l’objet social était la réalisation d’un ensemble immobilier de cent dix-sept logements

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01273_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B... a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Alaska, créée par les associés de la société Jeorca dont l’objet social était la réalisation d’un ensemble immobilier de cent dix-sept

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02784_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

dans le cadre d'une transaction qui a été exécutée pendant plus de 120 ans, qui n'a jamais été résolue, et qui a été retranscrite dans l'acte de vente de sa propriété ; par conséquent, la décision de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02202_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D... qui a bénéficié d’avances temporaires de cette société, dans l’attente de la vente de son immeuble personnel à Nice ; il a justifié qu’à l’occasion de la vente de son immeuble personnel, une somme

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

I L en son article 1er, a donné acte du désistement d'instance de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01622_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) KRCS a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02445_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Concernant le premier étage, Mme A indique elle-même dans ses écritures que la surface totale initiale de cet étage était avant travaux évaluée à 94 m² dans l'acte de vente de l'immeuble et qu'elle a été

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00962_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01492_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

A produit l'acte notarié du 28 mai 2019 par lequel il a fait l'acquisition du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée section BP n° 23, ce document, qui se borne à faire état d'une maison à usage

Source officielle

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