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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02164_20250925
25 septembre 2025
de la surface habitable et de modification importante du gros-œuvre, mais des travaux de réhabilitation immobilière et de réaménagement intérieur de l'immeuble déductibles de leurs revenus fonciers, quel
6ème Chambre
DCA_23PA00264_20251003
3 octobre 2025
Le prix hors taxe sera, le cas échéant, majoré du montant de la TVA exigible au taux en vigueur au jour de la vente ; / 4) d’autoriser M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
Ces conventions s’analysent donc comme des promesses de vente et d’octroi de servitudes portant sur les biens qui y sont visés.
1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) No Solau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge du rappel de taxe
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
son seul terrain d’assiette par appel à candidatures, acte préparatoire à la cession de l’immeuble ; le titre de propriété de la SCI Côte Basque ne vise pas l’acte de vente du 14 août 1980 ni la convention
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
Développement, les avances en compte courant à la société par actions simplifiée (SAS) Latitude 46 ainsi que la souscription au capital et les avances au profit de la société civile de construction et de vente
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
Le 6 avril 2006, les titres de la société de droit monégasque Foncière Costa, dont l'objet était de détenir et donner à bail un ensemble immobilier sis 35 et 37, avenue George V à Paris (8ème), ont été
Juge des référés
ORCA_25LY00123_20260409
9 avril 2026
A... a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Saratoga, créée par les associés de la société Jeorca dont l’objet social était la réalisation d’un ensemble immobilier de cent dix-sept
ORCA_25LY00125_20260409
A... a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Miami, créée par les associés de la société Jeorca dont l’objet social était la réalisation d’un ensemble immobilier de cent dix-sept logements
ORCA_25LY00307_20260409
A... a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Vermont, créée par les associés de la société Jeorca dont l’objet social était la réalisation d’un ensemble immobilier de cent dix-sept
ORCA_25LY00309_20260409
ORCA_25LY01273_20260409
B... a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Alaska, créée par les associés de la société Jeorca dont l’objet social était la réalisation d’un ensemble immobilier de cent dix-sept
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02784_20250625
25 juin 2025
dans le cadre d'une transaction qui a été exécutée pendant plus de 120 ans, qui n'a jamais été résolue, et qui a été retranscrite dans l'acte de vente de sa propriété ; par conséquent, la décision de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
D... qui a bénéficié d’avances temporaires de cette société, dans l’attente de la vente de son immeuble personnel à Nice ; il a justifié qu’à l’occasion de la vente de son immeuble personnel, une somme
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
I L en son article 1er, a donné acte du désistement d'instance de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01622_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) KRCS a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation
DCA_22NC02445_20250130
30 janvier 2025
Concernant le premier étage, Mme A indique elle-même dans ses écritures que la surface totale initiale de cet étage était avant travaux évaluée à 94 m² dans l'acte de vente de l'immeuble et qu'elle a été
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing
DCA_24MA01492_20250513
13 mai 2025
A produit l'acte notarié du 28 mai 2019 par lequel il a fait l'acquisition du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée section BP n° 23, ce document, qui se borne à faire état d'une maison à usage
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