Par un jugement n° 1804533 du 30 mars 2021, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 18 avril 2018, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M.

Une avance d'un montant de 22 844,55 euros lui a été versée à ce titre le 29 septembre 2017.

DÉCIDE : Article 1er : Les interventions de Chambres d'agriculture France et de la chambre départementale d'agriculture d'Indre-et-Loire sont admises.

ar un mémoire enregistré le même jour, la Commission nationale d’aménagement commercial a également ré ondu à ce mémoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représenté par la société Matuchansky-Poupot-Valdelièvre, demande à la

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse : " La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée

publique ou privée, des pensions des personnels ou retraités civils ou militaires et allocations, quels que soient leurs modes de calcul et de versement, leurs dénominations ou leurs formes, et quelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 949,03 euros en réparation des préjudices

Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu de la durée pendant laquelle se sont étendus les versements irréguliers ainsi que de la difficulté pour l'intéressé de prendre conscience du versement indu

11 septembre 2023, la commune de Verrières-le-Buisson, représenté par Me Woog, avocat, demande à la cour : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, au ministre de l'intérieur de produire l'avis de la commission

direction générale des finances publiques (DGFIP) a émis un titre d’annulation le 16 juin 2020 ; - le principe de sécurité juridique s’applique aux décisions de remboursement des montants qualifiés d’indus

com ter du 25 mars 2019, ou, à défaut, de rocéder au réexamen de ses demandes, dans le délai d’un mois à com ter de la notification de l’arrêt à venir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement

le 9 mai 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date, de la condamner à lui verser la somme de 324,97 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé

Par un jugement n° 2404443 du 9 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser

le château de la Ribellerie et vers la vallée de la Perrée notamment) ", et à " développer les continuités paysagères et écologiques ".

B... occupait les fonctions d’inspectrice de l’éducation nationale à la direction académique des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire.

La requérante fait valoir que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée dès lors qu’elle justifie d’une résidence habituelle en France de plus de dix ans.

DÉCIDE : Article 1er : Les interventions de Chambres d'agriculture France et de la chambre départementale d'agriculture d'Indre-et-Loire sont admises.

En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que les ministres se seraient estimés tenus de suivre l'avis de ladite commission. 5.

de liquidation et que le titre exécutoire lui réclamant la restitution de traitement et de l'indemnité de résidence étaient fondé ; - l'université d'Aix-Marseille a finalement admis le caractère indu