n'ont pas été librement consentis mais obtenus par des manoeuvres frauduleuses ; qu'ainsi, en retenant pour relaxer Y... dont il est constant qu'il a reconnu s'être fait versé des commissions indues en

Pour rejeter la demande de remboursement de la commission versée à l'agence immobilière, l'arrêt retient qu'à la suite du refus initial de MM.

personnes mises en examen par le juge d'instruction, sollicitait un supplément d'information tant à propos de divers détournements de ressources commis au préjudice de la société plaignante qu'au sujet du versement

. ; qu'elle a déclaré qu'au cours des premiers voyages effectués à l'étranger pour y recruter des producteurs, Bernard A... lui avait proposé de recevoir des commissions à l'insu de leur employeur et de

infraction commise à l'occasion des opérations dites salle omnisports Teisseire et tunnel Prado-Carenage sous prétexte que ces prévenus avaient, après l'obtention de ces opérations, effectué des versements

Il sollicite la condamnation in solidum de Monsieur [E] et de Madame [P] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts, en raison de leurs manoeuvres concertées pour obtenir le versement

En effet, entre janvier 2010 et mai 2010, vous avez ainsi saisi au moins 11 bordereaux, ce qui a occasionné le versement de commissions indues à hauteur d'au moins 1. 800 ¿.

(elle sollicite en effet une somme équivalente aux condamnations prononcées à son encontre par la cour d'appel de Pau dans son arrêt du 26 juin 2011, au titre des versements indus des commissions, avec

Les versements indus de commissions aux guides, agences et agents commerciaux.

de commissions restées impayées alors que la société Daher Technologies lui avait versé régulièrement des commissions jusqu'en avril 2015.

179,19 euros ne paraît pas causée ; que la société Armstrong est présumée établir de fausses livraisons intracommunautaires, minorer le chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et verser

[Y] au paiement de la somme de 8 441,31 euros au titre d'avances sur commissions indues pour les années 2016 et 2017, d'une avance sur frais non justifiés versée le 6 janvier 2016 et d'une malette de travail

Fautes commises a) Versement indu de commissions Maître [B] a versé des commissions indues, à PLS mais aussi à des créanciers de M.

dossiers litigieux au versement effectif par la caisse d'Indre-et-Loire des sommes en question, quand pourtant aucune des parties n'avait discuté de la moindre condition au dit remboursement, le paiement

T... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir versé à la société IMG une commission indue au détriment du RCS dont il est administrateur, bien que cette commission ait été décidée selon convention du

Par courrier en date du 06 septembre 2016, la Caisse sollicitait de [L] [I], époux de [A] [I], le remboursement de la somme de 10 812,18 Euros suite aux versements indus de l’allocation adulte handicapé

T... est donc fondé à réclamer la somme de 136 811,12 euros brut correspondant aux commissions non payées sur le chiffre d'affaire réalisé ; qu'il sera versé de plus la somme de 13.681,12 euros brut au

E... pour procéder au recouvrement des arrérages d'allocation supplémentaire d'invalidité indûment versés au cours de la période du 1er novembre 2011 au 30 septembre 2013, que la saisine de la commission