au retour à l'emploi est fautif et imputable au rectorat de l'académie de Nantes : * dans le formulaire qu'elle a rempli et signé le 16 mai 2018, elle a clairement exprimé en première intention sa volonté

de maintenir son recours en annulation, de sorte que les dispositions de l'article R 612-5-2 du code de justice administrative ne lui sont pas applicables ; - elle a manifesté sa volonté de maintenir

n'ayant pas été dissimulée par les parties, mais ayant été au contraire expressément indiquée dans l'acte, il ne saurait y avoir de dissimulation d'une libéralité au sens de la jurisprudence issue de la décision

Dès lors, cette fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée.

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Par un jugement no 2102413 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M.

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ces revenus, l'administration établit la volonté délibérée d'éluder une partie de l'impôt dû.

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

La collectivité fait valoir sans aucun contredit que la requérante ne pouvait ignorer les contraintes horaires particulières en lien avec le travail en équipe volante. 13.

Il soutient que par une décision du 3 février 2022 il a décidé de suivre la recommandation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée mais que pour répondre à une demande

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Par un arrêté du 17 juillet 2020, la décision lui accordant la protection fonctionnelle a été retirée.

ce, pour des raisons indépendantes de sa volonté ; - sur la période allant du 1er mars au 31 août 2017, c’est à tort que le tribunal ne retient aucun jour de permission non pris alors qu’il justifie,

La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution. ". 7.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision de non-opposition à la déclaration préalable en litige méconnaît ces dispositions. 5.