Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 11.

L'administration a également demandé à la société de désigner le bénéficiaire des revenus considérés comme distribués en application de l'article 109 du code général des impôts.

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 ; - elle a méconnu l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle a été opposée sans examen

L. 742-3 du même code [devenu l'article L. 572-1] ; / 3° Assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L. 561-2 du même code [devenu l'article L. 751-2] ".

L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte

à l'ancien article R. 490-7 du code de l'urbanisme et non aux nouvelles dispositions de l'article R. 311-6 II du code de justice administrative, qui ne permettent pas la prorogation du délai de recours

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - les travaux litigieux ne sauraient être considérés comme une extension de l'urbanisation, au sens des dispositions de la loi dite " Littoral ", dès lors qu'ils se

En premier lieu, aux termes de l'article 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013: " 1.

Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « « Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En second lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code, la requête doit, à peine

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.