CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C, née B, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.     
 Par un jugement n° 2105084 du 30 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme C, représentée par me Berry, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 juillet 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la régularité du jugement :  
 - le premier juge a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle n'établissait pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne lui a pas été régulièrement notifiée ;  
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante kosovare, est entrée sur le territoire français le 25 décembre 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 12 mars 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 18 septembre 2020. Par un arrêté du 25 mars 2021, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Le 19 juillet 2021, Mme C a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Par un arrêté du 20 juillet 2021, la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Mme C fait appel du jugement du 30 juillet 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Si Mme C soutient que le premier juge a entaché son jugement d'une erreur d'appréciation, une telle erreur, à la supposer établie, est seulement susceptible de remettre en cause, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs retenus par le tribunal administratif pour rejeter sa demande. Par suite, l'erreur d'appréciation alléguée, qui se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de ce même jugement.  
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 5. Si un requérant conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la réglementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.  
 6. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ". Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le 26 mars 2021, la préfète du Bas-Rhin a adressé à Mme C, par voie postale en recommandé avec accusé de réception, un pli contenant la décision du 25 mars 2021 portant obligation de quitter le territoire français. La préfète a produit la copie de l'enveloppe qui lui a été retournée et qui est parvenue à ses services avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que le terme " avisé " n'a pas été biffé par le préposé, cette mention établit que le pli a bien été présenté et son destinataire avisé de sa mise en instance au bureau de poste. En se bornant à produire une attestation du chef de service de l'Association Foyer Notre-Dame où elle est hébergée, certifiant qu'aucun avis de passage n'a été déposé dans la boite aux lettres, Mme C ne remet pas utilement en cause ces éléments précis et concordants de nature à établir que la décision du 25 mars 2021 lui a été régulièrement notifiée, dès lors qu'elle n'a pas retiré ce pli, à la date de sa première présentation. Au surplus, il ressort des termes de l'arrêté contesté du 20 juillet 2021, sur lequel Mme C a apposé sa signature sur chaque page, que la décision portant obligation de quitter le territoire français du 25 mars 2021 est réputée lui avoir été notifiée le 29 mars 2021. 
 8. Dans ces conditions, le délai de départ volontaire était, à la date de l'arrêté contesté, expiré. La préfète pouvait ainsi légalement ordonner l'assignation à résidence de Mme C. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence serait privée de base légale ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme C sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, née B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 30 septembre 202Le président désigné, 
 signé 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 D. Fritz