Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de la Gironde aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation personnelle de la requérante doit être écarté.

B... a été condamné le 31 août 2022 par le tribunal correctionnel de Mâcon à six mois d’emprisonnement avec sursis, interdiction de percevoir la pension due au conjoint et confiscation du produit de l’

. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. 1. M.

jugement méconnait les dispositions de l’article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation personnelle

du c de l'article 111 du code général des impôts, et, d'autre part, de la remise en cause de frais réels que Mme A avait déduits des traitements et salaires perçus ces mêmes années ainsi que d'une pension

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 9.

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : (…) 5° bis

où ils impliquent des actes d'exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 3. M.

B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration fiscale a notamment mis à sa charge, selon la procédure de rectification contradictoire

Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, qui sont en position d'activité ou détachés auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions : " Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Et aux termes de l'article D. 815-1 de ce même code : " Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé :/ a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un

que très partiellement laissé inexécuté, la situation financière de l'agent ayant été régularisée dès le mois de décembre 2017, l'intéressée ayant été rétablie dans ses droits sociaux et ses droits à pension