prévue par les articles du code de la santé publique cités par les arrêtés attaqués n'avait pas été respectée et, d'autre part, que les logements qu'elle souhaitait mettre en location n'étaient pas en infraction

’administration a, à bon droit, mis à la charge de la société Hawksford Trustees Jersey Limited l’amende prévue par les dispositions du IV bis de l’article 1736 du code général des impôts en cas d’infraction

intérêts légitimes de la personne pour : / 1° Eviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; / 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

police municipale et de constater par procès-verbaux les contraventions audits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des lois et règlements pour lesquelles compétence leur est donnée ; / - relever des infractions

police municipale et de constater par procès-verbaux les contraventions audits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des lois et règlements pour lesquelles compétence leur est donnée ; / - relever des infractions

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Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et d'éloignement et ne dispensent

Un procès-verbal d’infraction a été dressé le 12 novembre 2019, les travaux réalisés n’étant pas conformes au permis de construire délivré.

conformément à l'article 80-1 du code de procédure pénale, que parce qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer, comme auteur, à la commission des infractions

A aurait commis en 2015 des infractions à la législation sur les stupéfiants, un vol et en 2018, des violences sur conjoint, qui n'ont pas donné lieu à des condamnations, que son profil sur un réseau

A ; 3°) d'enjoindre au maire de Val-d'Aigoual de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M.

d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction

Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé

B ne conteste pas la matérialité des diverses infractions relevées dans les motifs de l'arrêté en litige, consistant, d'après la consultation de son casier judiciaire, les 12 mai et 26 octobre 2020, en

action n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la communauté de communes des forêts du Perche doit être engagée pour faute, la noyade de C J étant imputable à une faute de service, en raison d'infractions

Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions