Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

acte de terrorisme ", l'un des actes intentionnels suivants, qui, par sa nature ou son contexte, peut gravement nuire à un pays ou à une organisation internationale, correspondant à la définition d'infraction

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Aux termes de l'article 230-6, ce traitement a pour finalité de " faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement de preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs

Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la prévention des infractions

A la suite d'un ensemble de manquements, constatés notamment dans le cadre de plusieurs contrôles de police après des infractions routières, portant sur l'absence de permis de conduire valide d'un conducteur

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

En outre, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que l'appelant a fait l'objet de nombreuses interpellations par les services de police pour différentes infractions entre 2010 et 2013,

A la suite d’un procès-verbal de constat d’infraction dressé le 13 mai 2016 en raison de la réalisation de travaux non autorisés, M.

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

impartialité n’impose pas qu’il soit procédé au sein de la DIRECCTE, qui n’est pas une autorité administrative indépendante mais un service de l’Etat, à une séparation des fonctions de constat des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules et lorsque la mesure d’expulsion a été prise sur le fondement des dispositions précitées, justifier légalement une telle mesure

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

moyen n’est pas suffisamment motivée ; - c’est à tort que le préfet a considéré que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public alors qu’il ne justifie ni de la matérialité des infractions

Toutefois, il ressort du fichier du traitement des antécédents judiciaires qu’il a fait l’objet de dix signalements entre 2016 et 2022 pour plusieurs infractions tels que des coups et blessures volontaires

présence de combattants tchétchènes au sein de sa famille, de l'engagement politique et combattant de son ex-époux, de ses propres prises de positions publiques et de sa condamnation en France pour des infractions