Aux termes de l'article L. 4721-6 du même code : " La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. () ".

Aux termes de l'article L. 4721-6 du même code : " La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. () ".

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Eu égard à la nature et à la gravité des faits qui ont justifié ces condamnations, ainsi qu'à leur caractère répété, et quand bien même le requérant n'aurait plus commis d'infraction depuis deux ans, la

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Pour l’application de ces dernières dispositions, il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des

Il en va de même de la circonstance que son comportement infractionnel aurait été influencé par l’absence de délivrance de récépissés de sa demande de renouvellement de titre de séjour, par l’arrêt du

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est entachée d’une erreur de droit et que sa responsabilité pénale n’a pas été valablement engagée, dès lors que la sanction ne pouvait lui être infligée sans que la personne physique, auteur de l’infraction

des poursuites de fraude fiscale dont elle faisait l’objet au motif que « les mouvements de fond en provenance des comptes de [son père] ne caractérisent pas qu’elle ait bénéficié en conscience des infractions

Elle soutient que : - la décision refusant de délivrer un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait, en l'absence d'infraction relative à l'utilisation d'un

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Au regard de la gravité, de la ré étition et de l’aggravation des infractions commises, la résence en France de M.

le tribunal judiciaire de Paris à deux mois d'emprisonnement pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction

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