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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL00383_20221122
22 novembre 2022
France, devenue la société Enedis ; - il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des demandes en indemnisation tendant à la réparation des préjudices liés aux servitudes instituées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01674_20250408
8 avril 2025
Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite.
6ème Chambre
DCA_20PA02493_20220705
5 juillet 2022
administratif de Paris d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a refusé de lui accorder une aide financière pour l'écriture de son projet intitulé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02217_20240215
15 février 2024
Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
9ème Chambre
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 256 A de ce code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième
2ème chambre
DCA_24PA00254_20250709
9 juillet 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article 231 du code général des impôts qu’elles ont pour objet d’instituer une taxe portant sur les rémunérations versées par des personnes ou organismes aux
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01258_20250605
5 juin 2025
régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes pour le remboursement de l'intégralité des aides exceptionnelles perçues, au titre des mois de janvier à mai 2021, au titre du fonds de solidarité institué
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction applicable : " La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale. ".
7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
B..., frère du requérant, qu’il est « à ce jour (…) le seul ayant-droit économique du compte intitulé Arcades 22 ainsi que du compte ouvert au nom de Bloomdale SA », il résulte de l’instruction que ces
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
publiques, toute occupation du domaine public d'une personne publique donne lieu au versement d'une redevance ; c'est donc à bon droit que Montpellier Méditerranée Métropole, détentrice de la compétence
DCA_23LY01798_20240715
15 juillet 2024
préjudice résultant de l'illégalité des refus opposés par les services de la direction générale des finances publiques à ses demandes tendant au bénéfice de l'aide financière du fonds de solidarité institué
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des
DCA_23PA01115_20241115
au I de l'article L. 163-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. / () ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
Pour l'application du présent article, la qualité de personne morale associée d'une personne morale et de personne morale associée d'un établissement stable est reconnue conformément aux deuxième et troisième
DCA_24PA04961_20251105
5 novembre 2025
4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le contrat intitulé " Avenant n°6 - Avenant de résiliation ", conclu le 4 novembre 2019, et ayant pour objet la résiliation amiable
DCA_23PA02724_20241220
20 décembre 2024
Or, en l'état des connaissances scientifiques actuelles, il apparaît que, dans une majorité de cas, le diabète de type 2 est une affection induite par des produits chimiques tels que PCB, dioxines, HAP
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
quatre fois moins de risque de le transmettre que les personnes non vaccinées.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02083_20220805
5 août 2022
Elle soutient que : - elle a été contrainte, à la suite de l'accident du 16 juin 2021, d'engager des frais et de mobiliser du personnel ; - elle n'est manifestement pas étrangère au litige et a un
3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
S'agissant du compte intitulé " Caisse A ", numéroté 5313000, elle se prévaut également des écritures réciproques avec la société Interepco et de la régularisation du solde en fin d'exercice.
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