Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.

Aux termes de l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, alors applicable : « Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent

CAIRE ; si cette société a, en juillet 2021, modifié son siège social en le transportant de Guyane à la Guadeloupe, elle a omis de solliciter l'autorisation de l'organisme pour la sécurité de l'aviation

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

R et cinquante-quatre autres salariés de la société ainsi que le comité social et économique de cette société relèvent appel du jugement du 18 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes

D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale applicable aux revenus

seul objectif de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Vigilence Alliance Sécurité ne sont pas fondés.

sociale, est celui mentionné au I de l’article D. 241-21 du code de la sécurité sociale, dans la limite des taux de de cotisations et contributions dont le fonctionnaire est redevable au titre de l’heure

du caractère professionnel de son accident, lequel n'a pas été remis en cause par le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale ; - à la date de son accident, il était administrativement

Ainsi, faute pour la société requérante de produire les attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, les seuls éléments produits

sociale et des mutuelles, elles sont soumises à un délai de deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui de la prestation en vertu de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale

Ainsi, faute pour la société requérante de produire les attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, les seuls éléments produits

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

en France aux contributions sociales à raison de ces revenus et alors qu'il justifie avoir été affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise.

du code de la sécurité sociale ; la circulaire ministérielle du 6 mars 2013 et l'instruction ministérielle n° 2013-2 du 9 avril 2013 recommandent dans cette hypothèse le recours à une évaluation forfaitaire

Elle soutient que : - en application des articles L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 112-2 du code de la sécurité sociale, l'ACOSS est responsable de l'information

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.