judiciaire dont ils faisaient tous deux l'objet dans une procédure pénale à l'issue de laquelle leur père a, lui, été condamné à quatre années d'emprisonnement par le tribunal judiciaire d'Albertville

qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Par suite, les impositions mises à la charge de Mme C au titre des années 2011 et 2012 font suite à un contrôle sur pièces effectué à partir des éléments figurant dans son dossier fiscal sans contrôle

Du fait du terme de ce contrôle judiciaire, aucune nouvelle autorisation provisoire de séjour ne lui a ensuite été délivrée. Si M.

judiciaire, M.

Par une ordonnance du 22 mai 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bobigny a autorisé l'administrateur judiciaire de la société Oger International à procéder à soixante-deux licenciements

Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est

- les autres moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de contrôle ; -sa grand-mère a fait un malaise au cours du contrôle.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

contrôlés ont été soumis à la phase de concertation, en raison de l'absence de contrôle approfondi des dossiers par le médecin contrôleur et de l'insuffisante qualité des échanges entre ce dernier et

Ne respectant pas son contrôle judiciaire, M. B E est parvenu à se rendre en Syrie en septembre 2013.

commis entre le 1er mai et le 31 mai 2020, après avoir été placé sous contrôle judiciaire à compter du 12 février 2021 pour les mêmes faits.

DECIDE : Article 1er : La requête de la SELARL Laurent Mayon, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société TSA 33, est rejetée.

ont débuté le 14 décembre 2017 et que les redressements issus de ce contrôle ont été portés à sa connaissance par deux propositions de rectification du 16 août 2018.

qualité de mandataire judiciaire désigné pour sa liquidation.

B contre cette décision.