, le projet n’étant pas situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors qu’un raccordement inférieur à 100

Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de ce que l'autorisation d'urbanisme contestée a été délivrée sur le fondement d'un document local d'urbanisme illégal, de vérifier si l'un au moins des motifs

En premier lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment

Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : 1° Les zones à urbaniser délimitées après le

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : 1° Les zones à urbaniser délimitées après le

Elle présente les mêmes moyens que dans l'instance visée sous I).

, identifiée comme telle par le plan local d'urbanisme communal, et que deux permis de construire ont été récemment accordés sur des parcelles voisines ; - l'arrêté en litige est entaché d'une autre

, identifiée comme telle par le plan local d'urbanisme communal, et que deux permis de construire ont été récemment accordés sur des parcelles voisines ; - l'arrêté en litige est entaché d'une autre

et d'une omission à statuer en ne se prononçant pas sur le moyen tiré de l'absence de publicité de ces documents ; - cette décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le certificat d'urbanisme

qui se situe au sein d'un compartiment urbanisé peut être autorisée sur le fondement de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il justifie de la qualité d'exploitant et peut, à ce titre, bénéficier

Le moyen soulevé doit donc être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 101-2 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme

Il ressort des pièces du dossier que le maire et l'adjointe déléguée à l'urbanisme étaient tous deux absents et empêchés le 25 octobre 2018, date à laquelle Mme D a signé

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : 1° Les zones à urbaniser délimitées après le

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : 1° Les zones à urbaniser délimitées après le

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

à certaines zones sur le fondement d'une réglementation d'urbanisme différente.

En deuxième lieu, la marge de recul affectant la parcelle de M. A est matérialisée par un trait intermittent noir au règlement graphique du plan local d'urbanisme.

d'urbanisme en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de