R. 153-47 du code de l'urbanisme, pris en ses différentes branches, doit être écarté. 26.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté, dans ses diverses branches. 7.

Il en résulte que le moyen selon lequel le préfet s’est abstenu de recueillir cet avis doit être écarté. 13.

La clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2025.

Il lui incombe, dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d’instruction, de veiller au respect des droits des parties, d’assurer l’égalité des armes entre elles et de garantir, selon les modalités propres

Par un second avis du 24 mai 2019, cette commission a ordonné une expertise aux fins d'évaluation des préjudices subis par la victime.

du moyen.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2022.

Il résulte de ce qui précède qu’aucune insuffisance de l’étude d’impact ne saurait être retenue ici, le moyen devant être écarté en chacune de ses branches.

Le moyen doit donc être écarté dans toutes ses branches. 17.

Les deux requêtes sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.

D’autre part, en son point 22, alors que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution n’avait pas été soulevé à cet égard, ce jugement répond aux moyens soulevés tirés de la méconnaissance

En second lieu, il est soutenu par la société Evain et autres que le jugement ne répond pas au moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact s’agissant des effets du déversement en mer des eaux du parc

Par suite le moyen ne saurait être admis.

Dans ces circonstances, et dans la mesure où cette branche du moyen n'est pas assortie de précisions, celle-ci doit être écartée. 76.

Il résulte de l'instruction que la société pétitionnaire a retenu, pour le tracé de l'aire d'étude rapprochée, des périmètres différenciés selon les thématiques abordées, à savoir une distance de 5 km

En second lieu, les requérants reprennent en appel les moyens tirés de l'absence dans le dossier d'enquête publique des avis obligatoires des communes concernées, du directeur de l'agence régionale de

Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la seconde branche du moyen tiré de l’insuffisante motivation des points 2 et 3 du jugement concernant le moyen relatif à l’incompétence de la commission

Le moyen sera écarté. 33.

certificat de désinfection des réseaux et branchement situés en amont de la bâche à eau qu'il était chargé de désinfecter, ne sont contredites ni par Me C, ni par les éléments de l'instruction.