taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l’impôt tiré de l’ordre juridique communautaire comme de l’ordre juridique national..

d’Etat, une assurance reposant sur un prélèvement obligatoire ne s’apparente pas pour autant à un impôt ; - une qualification d’impôt ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait

ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l'impôt tiré de l'ordre juridique communautaire comme de l'ordre juridique national.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office mises à la charge de la société appelante au titre de la période du 1er janvier

général des impôts ; - les autres moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés.

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En réponse au moyen d'ordre public soulevé par la cour, le ministre déclare renoncer à l'imposition des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et demande

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générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. ()

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure d’imposition soulevés à l’appui des conclusions tendant à

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Par un jugement no 2001893 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, ramené la base de l'imposition à l'impôt sur le revenu à 28 051 euros au titre de l'année 2016 et prononcé

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