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9 051 résultats pour « (sur le premier moyen) societe civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03707_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) Les Roches a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00643_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En tout état de cause, en premier lieu, il résulte de l'instruction que les participations détenues par Voies navigables de France dans le capital des sociétés civiles immobilières qui ont été créées pour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03860_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

, aux décision de préemption ", les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement, lesdites dispositions du code civil, à savoir celles de l'article 1376, ayant au demeurant été opposées en défense

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04546_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Ryanair ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04547_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Ryanair ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04548_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Ryanair ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04549_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Ryanair ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00300_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Lauryne a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03127_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par des mémoires en réplique, enregistrés les 28 août et 14 octobre 2025, la commune requérante conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par des moyens contraires à ceux du défendeur

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03128_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un mémoire en réplique, enregistré le 21 août 2025, la commune requérante conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par des moyens contraires à ceux du défendeur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03225_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un mémoire en réplique, enregistré le 21 août 2025, la commune requérante conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par des moyens contraires à ceux du défendeur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03226_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un mémoire en réplique, enregistré le 8 septembre 2025, la commune requérante conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par des moyens contraires à ceux du défendeur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02740_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'avis litigieux trouve son fondement dans les dispositions précitées de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, qui soumet à autorisation spéciale du ministre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02997_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société civile immobilière La Louque, dont M. A... est le gérant, a fait l’objet d’un contrôle sur place au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00122_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En deuxième lieu, les moyens relatifs à la régularité de la procédure d’imposition suivie à l’encontre d’une société soumise au régime d’imposition des sociétés de capitaux sont inopérants à l’égard des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02981_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Campus Pérols a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution d’un crédit

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01217_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

B Van Kote, M. et Mme A C, la société civile immobilière de Gorce, l'association Pressac Environnement et l'association Environnement Confolentais et Charlois, représentés par Me Monamy, demandent à la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21769_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Le 8 janvier 2021, la société civile immobilière " 6 rue des Francs Bourgeois ", propriétaire d'un immeuble situé sur la parcelle limitrophe cadastrée MT n° 444, ainsi que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00019_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de la copie de la requête produite en annexe, satisfaite ; en effet, c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce que les impositions en litige n'avaient pu valablement être mises

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01633_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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