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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) Les Roches a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
En tout état de cause, en premier lieu, il résulte de l'instruction que les participations détenues par Voies navigables de France dans le capital des sociétés civiles immobilières qui ont été créées pour
1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
, aux décision de préemption ", les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement, lesdites dispositions du code civil, à savoir celles de l'article 1376, ayant au demeurant été opposées en défense
6ème Chambre
DCA_23PA04546_20250702
2 juillet 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Ryanair ne sont pas fondés.
DCA_23PA04547_20250702
DCA_23PA04548_20250702
DCA_23PA04549_20250702
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Lauryne a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle
Juge des référés
DCA_25PA03127_20251106
6 novembre 2025
Par des mémoires en réplique, enregistrés les 28 août et 14 octobre 2025, la commune requérante conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par des moyens contraires à ceux du défendeur
DCA_25PA03128_20251106
Par un mémoire en réplique, enregistré le 21 août 2025, la commune requérante conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par des moyens contraires à ceux du défendeur.
DCA_25PA03225_20251106
DCA_25PA03226_20251106
Par un mémoire en réplique, enregistré le 8 septembre 2025, la commune requérante conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par des moyens contraires à ceux du défendeur.
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'avis litigieux trouve son fondement dans les dispositions précitées de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, qui soumet à autorisation spéciale du ministre
5ème Chambre
DCA_24PA02997_20260114
14 janvier 2026
La société civile immobilière La Louque, dont M. A... est le gérant, a fait l’objet d’un contrôle sur place au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
En deuxième lieu, les moyens relatifs à la régularité de la procédure d’imposition suivie à l’encontre d’une société soumise au régime d’imposition des sociétés de capitaux sont inopérants à l’égard des
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Campus Pérols a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution d’un crédit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
B Van Kote, M. et Mme A C, la société civile immobilière de Gorce, l'association Pressac Environnement et l'association Environnement Confolentais et Charlois, représentés par Me Monamy, demandent à la
4ème chambre
DCA_22TL21769_20230629
29 juin 2023
Le 8 janvier 2021, la société civile immobilière " 6 rue des Francs Bourgeois ", propriétaire d'un immeuble situé sur la parcelle limitrophe cadastrée MT n° 444, ainsi que M.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
de la copie de la requête produite en annexe, satisfaite ; en effet, c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce que les impositions en litige n'avaient pu valablement être mises
ORCA_25NT01633_20251229
29 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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