L’exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l’envoi ou la remise

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

fiscales, l’administration ne peut engager une vérification de comptabilité avant d’en avoir informé le contribuable par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification.

ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. ()".

Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que " Si le vérificateur a

premiers juges s'agissant des autres moyens soulevés par M. et Mme E devant le tribunal administratif de Lille ; - aucun des justificatifs annoncés n'a été produit s'agissant des frais d'administration

il entend se référer aux écritures produites par l'administration au nom de l'Etat devant les premiers juges s'agissant des autres moyens soulevés par M.

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'administration ne peut pas fonder la motivation d'une pénalité sur un précédent contrôle non définitif ;

Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022.

Par suite, le moyen de contestation doit être écarté. Sur les pénalités : 10.

Aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des

est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période () ". 3.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation ; - le jugement est irrégulier, en l'absence de réponse au moyen tiré de ce que le modèle d'avis de vérification prévoit

Elle soutient que : S’agissant de la procédure d’imposition : - le vérificateur a irrégulièrement emporté des documents comptables originaux lors des opérations de vérification de comptabilité, et

Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière, le service vérificateur n'ayant pas procédé à un contrôle sur pièces mais à une vérification de comptabilité, sans lui accorder les

Comme l'ont relevé les premiers juges, il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la vérification de comptabilité portant sur les années 2014 et 2015, l'administration a tiré les conséquences, par une

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A, présente lors de ces trois interventions, a ainsi eu la possibilité de s'entretenir avec le vérificateur en se référant notamment au fichier des écritures comptables remis lors de la première intervention

Le vérificateur a constaté, au cours de la vérification de comptabilité, que la SAS Voyages A... avait déduit de ses résultats imposables des dépenses de parrainage, à destination de l’association A...

En premier lieu, il résulte de l'instruction que lors de la vérification de comptabilité de la SCI Cambaie, dont M.