, il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés ; - la Caisse des dépôts et consignations n'a pas pris une décision d'abrogation de son référencement

La caisse primaire d'assurance maladie du Var, mise en cause par le tribunal, a indiqué ne pas entendre intervenir dans l'instance.

instance, est recevable ; - le moyen tiré de la prescription de sa créance est irrecevable en cause d’appel et est en tout état de cause infondé ; - la responsabilité sans faute de l’administration

Par suite, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie devant le tribunal administratif de Toulouse, qui l'avait régulièrement mise en cause et qui n'avait donc pas à présenter

Elle a écarté les moyens soulevés par le CHRU de Lille tirés de ce que le jugement est irrégulier pour être insuffisamment motivé et de ce que les premiers juges ont entaché le bien-fondé de celui-ci en

résultant de la décision du juge de cassation.

Sur l'étendue du litige après cassation partielle : 2.

Toutias, premier conseiller, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public, - et les observations de Me Desmettre, représentant les consorts A....

, agissant par Me Martha, demandent à la cour d'admettre l'intervention de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et la mise hors de cause de la caisse primaire d'assurance maladie des

relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement du tribunal administratif de Nice du 9 avril 2024 en l'absence de mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie.

En premier lieu, si M A soutient que les premiers juges ont dénaturé des pièces du dossier et commis des erreurs de droit et d'appréciation, de tels moyens relèvent du contrôle du juge de cassation, et

Par suite, à supposer que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué ait été soulevé, ce moyen doit être écarté.

d'office, tiré de l'irrégularité de l'ordonnance en l'absence de mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en première instance.

En revanche, le moyen tiré de ce que la décision du 2 décembre 2021 n'était pas suffisamment motivée en fait doit être écarté. 6.

Les premiers juges ont omis de répondre à ce moyen qui, bien que lapidairement exposé, n’était pas inopérant. Par suite, le jugement attaqué, en date du 22 juin 2020, doit être annulé. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant les premiers juges manque en fait et doit être écarté. 4.

tout état de cause pas fondés.