Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont

En quatrième lieu, pour contester la décision lui refusant le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour, M.

Le moyen tiré de l'irrégularité du titre exécutoire litigieux doit, ainsi, être écarté.

Il soutient que : - le préfet n'a pas répondu à la demande d'autorisation de travail dont il était saisi avant de refuser sa demande d'admission exceptionnelle en qualité de travailleur, présentée sur

et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de

de travail à durée indéterminée, que l'autorité administrative pouvait viser le contrat de travail à l'occasion de la demande de titre et que l'article L. 5221-2 du code du travail ne concerne pas l'étranger

au moins huit mois durant les vingt-quatre mois précédents ; - le fait que le contrat de travail n'a pas été visé par la DIRECCTE ne peut lui être reproché dans la mesure où le préfet n'a pas saisi

qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

A... ne justifie pas d’un visa long séjour et ne produit pas de contrat de travail visé par l’autorité compétente.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas pris en compte le contrat de travail à durée indéterminée produit à l'appui de sa note en délibéré ; - il

Contrairement à ce que soutient M.

Le moyen tiré de l'irrégularité du titre exécutoire litigieux doit, ainsi, être écarté.

de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail.

Les principaux éléments du contrat sont présentés dans un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ; () ".

C une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour prévue par les dispositions précitées.

pendant au moins quatre saisons. 5.

Il soutient que : - le tribunal, qui n'a pas répondu de façon suffisamment précise au moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et s'est borné à

Sur l’autre moyen soulevé contre la décision de refus de titre de séjour : 3.

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels