Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par un jugement n° 2201559/3-2 du 20 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le DRIEETS d'Ile-de-France

chacun des logements concédés, il résulte des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation citées au point 3 que l'administration ne pouvait légalement prévoir, par

En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif

chacun des logements concédés, il résulte des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation citées au point 3 que l'administration ne pouvait légalement prévoir, par

chacun des logements concédés, il résulte des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation citées au point 3 que l'administration ne pouvait légalement prévoir, par

chacun des logements concédés, il résulte des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation citées au point 3 que l'administration ne pouvait légalement prévoir, par

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