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S’agissant du caractère vicié de la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires : Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I - (…) par dérogation aux dispositions du deuxième

Néanmoins, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, présenté après l'expiration du délai de recours contentieux devant les premiers juges alors qu'aucun moyen de légalité externe n'avait été invoqué par

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En deuxième lieu, aux termes de l'article 15 relatif aux investissements du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 : " 1.

Mme B a intégré l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Digne-les-Bains et a réalisé deux années de formation de 2017 à 2019.