global ; le tribunal ne pouvait qu’écarter des débats les pièces justificatives sans pouvoir rejeter la requête comme irrecevable.

Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. D..., M. E..., M.

de police qui appartiennent à la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise ; - le moyen tiré de la responsabilité de la commune à raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de

invoquées n'étant pas applicables ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

augmenté que proportionnellement, le premier juge n'a pas soulevé d'office un moyen et n'a donc pas entaché son ordonnance d'irrégularité à ce titre ; - en tout état de cause, en mentionnant que la

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté son moyen tiré du défaut d'information des conseillers municipaux avant l'adoption de la délibération contestée ; s'agissant de la révision du

Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction.

par cas ».

Le moyen doit par suite être écarté. S'agissant de l'information des conseils municipaux des communes dans lesquelles est procédé l'affichage de l'avis d'enquête publique : 40.

Ainsi leur délivrance n’était pas subordonnée à une étude d’impact au cas par cas.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. Par une ordonnance du 23 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2024.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et à l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour

Il n'apparaît pas que, faute d'avoir également reçu communication du bail initial, les conseillers municipaux n'auraient pu délibérer en toute connaissance de cause sur ce projet d'avenant.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, régulièrement mise en cause, n'a pas produit.

L'association Bretagne TransAmerica a demandé à pouvoir intervenir dans la procédure.

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 4.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré

en cassation toujours en cours d'instruction.

La mise en œuvre de ce pouvoir d’instruction constitue un pouvoir propre du juge.